La jurisprudences de Monaco - page 32
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| Tribunal du travail, 28 janvier 2022, Monsieur a. A. c/ SAM EGF BANK (MONACO)
La clause a été rédigée par l'employeur, qui a d'ailleurs rappelé dans son libellé qu'elle était établie dans son intérêt exclusif. Si les... Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur a. A., demeurant à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée EFG BANK MONACO, dont le siège social se situe 15 avenue d'Ostende à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour d'appel, 25 janvier 2022, r. DE M. DE B. c/ a. D.
La revente de la quote-part de l'indivision successorale avec engagement de partage de la plus-value avec le cédant dépend certes de la... Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur r. DE M. DE B., né le 17 avril 1946 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - Madame a. D A. née DE M. le 25 mars 1950 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de...
| Cour de révision, 20 janvier 2022, a. A. c/ c. P. épouse A. et Maître x. Y.
En l'espèce, la demande de surseoir à l'expédition de toute copie de l'acte de notoriété apparaissait sans objet puisque ce document... Motifs Hors Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 En la cause de : - Monsieur a. A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, Directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame c. P. épouse A., née le 28 mars 1957 à Moinesti...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, s. R. c/ SAM Hôtel Métropole
La pénalité forfaitaire retenue par l'employeur qui gère un hôtel en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client ne... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-51 Hors Session TT En la cause de : - s. R., né le 20 novembre 1968 à Fort Archambault, de nationalité française, demeurant et domicilié à Nice 06 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SAM Hôtel Métropole, dont...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, v. R. c/ Ministère public
L'exception de nullité est mal fondée en ce qu'elle repose sur des moyens tendant à remettre en question l'appréciation souveraine des juges... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION,*** Pourvoi N° 2021-61 En la cause de : - v. R. épouse C., née le 27 octobre 1963 à L'ISLE ADAM 95, de j. et de l. O. de nationalité française, en invalidité, ayant demeuré à MONACO 98000, actuellement domiciliée chez M. et Mme G. à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, n. G. c/ le Ministère public
Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, qui n'avait pas à motiver spécifiquement sa décision, a pu interdire à l'inculpé... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-62 Hors Session pénale En la cause de : - n. G., né le 5 décembre 1972 à NICE 06, de r. et de d. T. de nationalité française, gestionnaire de patrimoine, demeurant à LA TURBIE 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gaston CARRASCO, avocat Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, En présence du...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, s. C. c/ SAM Société des bains de mer
L'article 33 de la Convention collective de l'industrie hôtelière monégasque ne stipule nullement que le pourcentage à prélever au titre du... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-64 Hors Session TT En la cause de : - s. C., actuellement à la retraite, demeurant à Beausoleil 06240 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES BAINS DE...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, m-l. D. c/ : a. j. L.
Le paiement des frais inhérents au logement de l'un des époux, dont le quantum n'est pas déterminé, mis à la charge de son conjoint par... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-66 Hors Session pénale En la cause de : - m-l. D., née le 18 avril 1981 à MANCHESTER Grande-Bretagne, de nationalité britannique, sans profession, demeurant à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230, constituée partie civile ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date du 13 octobre 2020 portant le numéro 69 BAJ 21 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, j. M. c/ Ministère public
C'est sans insuffisance ou contradiction que les juges du fonds ont caractérisé l'infraction de blessures volontaires, violences ou voies de... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-70 Hors Session pénale En la cause de : - j. M., né le 30 novembre 1969 à ASSE Belgique, de d. et d'a. Q. de nationalité allemande, gérant de sociétés, demeurant à ROOSDAAL 1760 - Belgique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - LE...
| Cour de révision, 17 décembre 2021, Ministère public c/ m. K.
La Chambre du conseil de la Cour a méconnu les articles 191 et 200 du Code de procédure pénale, pour avoir substitué une mesure de contrôle... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-74 Hors Session pénale En la cause de : - le MINISTÈRE PUBLIC, DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - m. K., née le 23 septembre 1987 à BARDEJOV Slovaquie, d'a. K. et de m. J. de nationalité slovaque, sans profession, sans domicile ni résidence connus ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur...
