La jurisprudences de Monaco - page 378

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail de locaux à usage d'habitation Modifications intervenues dans les lieux loués depuis la conclusion du bail Résumé En matière locative, il est de principe général qu'en cas de modifications intervenues dans les lieux loués depuis la conclusion du bail et à défaut de stipulations conventionnelles contraires, le propriétaire est recevable à poursuivre à l'encontre du locataire, à l'expiration de la location, la remise des lieux en leur état primitif, alors même que ceux-ci auraient été modifiés avec son autorisation expresse ou tacite. Le délai de l'action ne peut avoir d'autre...

Procédures - Général ... Abstract Exploit de citation en matière pénale Article 369 alinéa 6 du Code de procédure pénale - Nécessité d'indiquer de manière précise les textes sur lesquels la poursuite est fondée oui - Nullité encourue oui Résumé Doit être déclaré nul en application de l'article 369 du Code de procédure pénale l'exploit de citation en matière pénale qui ne contient pas l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée. Motifs La Cour jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels interjetés par C. O. et le Ministère public le 18 novembre 1983 contre le jugement contradictoirement...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Référé Mainlevée d'une saisie-arrêt - Juge du fond saisi - Incompétence du juge des référés - Article 488 du Code de procédure civile - Consignation possible - Article 492 du Code de procédure civile Résumé Le juge des référés n'a plus compétence ratione temporis pour ordonner la mainlevée pure et simple ou le cautionnement de la saisie-arrêt qu'il avait autorisée, lorsque le Tribunal de première instance se trouve saisi de l'instance en validité de la saisie-arrêt litigieuse et de l'instance au fond. Motifs La Cour, Considérant qu'il ressort des éléments...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Délai pour justifier une absence pour cause de maladie : 2 jours art. 8 de la C.C. du travail - Expédition de l'arrêt de travail dans le délai prescrit : oui - Lettre de licenciement envoyée avant la fin du délai de 2 jours : oui - Motif du licenciement jugé non valable : oui art. 2 de la loi n° 845 - Licenciement abusif : oui. Résumé Est abusif le licenciement prononcé par l'employeur avant l'expiration du délai de 48 heures imparti au salarié pour justifier de son absence pour cause de maladie et alors que le salarié avait adressé la...

Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Clause compromissoire Exception d'incompétence. Rejet en l'absence d'un différend relevant de l'application de la clause. Résumé Selon l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile, la mise en œuvre d'une clause compromissoire suppose à l'évidence que le litige invoqué procède de contestations ou de différends nés à l'occasion des relations contractuelles entre les parties ; en conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée sur la base d'une telle clause à défaut de toute contestation sérieuse sur l'exécution de la convention liant les parties, ce qui...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Assurance - Général ... Abstract Accident du travail trajet - Droits de l'assureur-loi et de la victime Identité des principes découlant des dispositions de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 régissant à Monaco la matière des Accidents du Travail et de l'article L. 470 du Code français de la Sécurité sociale non. Droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations par lui servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur oui. Portée de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958. Limitation du recours de l'employeur...

Commercial - Général ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Définition - Activité de massages, gymnastique et sauna - Vente accessoire de produits se rattachant à cette activité Résumé Ne bénéficie pas de la propriété commerciale celui dont l'activité consiste à fournir par son travail personnel des prestations de service comportant la pratique de massages, d'exercices de gymnastique et de saunas bien qu'il vende accessoirement des produits afférents à ce genre d'activités. L'objet de son activité est civil et la nature de la clientèle n'est pas commerciale. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Saisie-arrêt formée en Principauté - Déclaration affirmative - Compétence des tribunaux monégasques pour connaître de l'instance au fond et en validité article 3 - 9° du Code de procédure civile Résumé Il résulte de la combinaison des articles 3 et 491 du Code de procédure civile, que le Tribunal civil de Monaco a compétence pour statuer sur les demandes en validité de saisie-arrêts formées dans la Principauté, ainsi que sur l'assignation au tiers en déclaration affirmative, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la mesure conservatoire et l'action au fond. Motifs LE...

Hypothèque ; Procédure civile ... Abstract Hypothèques Inscription d'hypothèque - Inscription provisoire - Conversion par le Tribunal en inscription définitive non - Article 762 du Code de procédure civile - Régularité de la procédure d'inscription provisoire d'hypothèque - Contrôle accessoire à l'action au fond oui - Renvoi du demandeur à l'accomplissement des formalités légales Résumé Le Tribunal ne peut prononcer la conversion d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire en inscription définitive lorsqu'il est saisi de l'action au fond, son intervention en la matière se limitant au contrôle de la régularité de la...

Procédures - Général ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Consignation - Insuffisance - Irrecevabilité du pourvoi Résumé L'insuffisance de consignation équivaut au défaut de consignation - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi qui a été précédé du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations d'une somme inférieure à celle prévue par l'article 663 al. 1er du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n8 1031 du 23 septembre 1980 Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 459-1° du Code de procédure civile sur le...