La jurisprudences de Monaco - page 417

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Faillite du preneur - Clause de résiliation - Validité. Résumé Les clauses de résiliation de plein droit des baux commerciaux en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du preneur sont valables. Motifs Le Tribunal, Attendu que par acte sous seing privé du vingt-sept avril mil neuf cent soixante-quatre, enregistré le six mai mil neuf cent soixante-quatre, la S.C.I. L., qui devait par la suite devenir la S.C.I. M., donnait à bail au sieur A. A., un local commercial situé au quatrième étage de l'immeuble « Le L. », pour une durée de neuf années pouvant être prorogée ; Que par...

Contrat de vente ; Droit de la famille - Mariage ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des biens... Abstract Partage Communauté. Partage en nature. Impossibilité. Vente par licitation. Vente Vente entre époux - Loi n. 891 du 6 Juillet 1970 - Formalités non remplies - Nullité -Conséquence. Résumé 1. Si le partage en nature est la règle, il convient de procéder par licitation des immeubles dans le cas où ils ne peuvent être commodément partagés ou attribués. 2. Le non respect des formes prévues par la loi n° 891 du 6 juillet 1970 pour un contrat de vente entre époux entraîne la...

Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de propriété ... Abstract Locaux d'habitation Local vacant - Droit de rétention - 1° Conditions d'exercice - 2° Besoins normaux du bénéficiaire - Définition. Résumé 1° Le propriétaire qui entend conserver un local vacant pour l'occuper lui-même ou par ses ascendants ou descendants doit justifier qu'il tient ses droits soit d'une dévolution successorale, soit d'un acte ayant acquis date certaine depuis au moins trois ans au jour de la vacance et, en outre, que l'occupation alléguée répond à des besoins normaux ; ces...

Immeuble à usage d'habitation ; Droit de propriété ; Secteur protégé ... Abstract Locaux d'habitation Vacance - Division de l'appartement - Déclaration. Résumé A satisfait aux dispositions de l'ordonnance n° 2.057 du 21 septembre 1959, le propriétaire qui a sous réserve d'une part, d'obtenir l'autorisation des travaux qu'il projetait et qu'il avait sollicitée, d'autre part, de l'action judiciaire pendante tendant à l'annulation de la décision refusant ladite autorisation déclaré la vacance de chacun des deux logements qu'il se proposait de réaliser par la division de son appartement. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel...

Contrat de vente ... Abstract Vente Réalisation - Accord sur la chose et sur le prix - Preuve. Résumé La vente, contrat consensuel, est parfaite dès que l'accord des volontés sur la chose et sur le prix s'est réalisé indépendamment de l'instrument qui la constate. Motifs Le Tribunal, Attendu que la dame A. Y. exerçant le commerce à Monaco a assigné la dame B. C. pour s'entendre celle-ci condamner à lui payer la somme de neuf mille francs représentant le prix d'un salon Modèle deux cent cinq en velours dralon Othello grège comprenant un canapé-lit et deux fauteuils, et celle de mille francs à titre de dommages-intérêts ainsi...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Civil - Général ... Abstract Testament Testament olographe - Forme - Texte comportant des dispositions manuscrites et dactylographiées - Validité. Résumé L'exigence d'une rédaction entièrement manuscrite du testament olographe tend essentiellement à assurer la spontanéité et la sincérité des dispositions testamentaires, en excluant toute intervention de tiers et par suite toute possibilité de fraude ; un testament comportant des dispositions écrites, parties à la main, parties dactylographiées est valable dès lors qu'il n'est nullement contesté que le défunt en est bien l'auteur...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de propriété ... Abstract Succession Renonciation anticipée à une succession. Reconnaissance d'un droit de propriété. Pacte sur succession future. Nullité. Résumé La reconnaissance à un tiers de la propriété de fonds détenus par le défunt effectuée dans le cadre d'une renonciation anticipée à une succession s'analyse en un pacte sur succession future et est comme telle, entachée de nullité. Motifs Le Tribunal, Attendu que le sieur R. L. de G., ressortissant belge, époux en secondes noces de la dame S. C., qu'il avait épousée le neuf mars mil neuf cent soixante et un...

Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Demande d'accord préalable - Silence gardé par l'Administration pendant quatre mois - Acceptation tacite non - Validité d'une décision de sursis à statuer - Motivation de la décision - Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir - Détournement de pouvoir non établi. Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par les dames D. M.-M., J. I.-M., et la S.C.I. du Helder, le douze novembre mil neuf cent soixante et onze, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du quinze septembre mil neuf cent soixante et...

Contrats de travail ; Aide et action sociales ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application non étendu aux agents dont les conditions d'emploi sont régies par le droit public Travail Contrat de travail - Cessation - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application limité aux salariés dont les conditions d'emploi sont régies par le droit privé Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le dix-huit juin mil neuf cent soixante et onze, par le sieur G. H., tendant, d'une part, à ce que la...

Procédure civile ; Contrats bancaires ... Abstract Prescription civile Intérêts - Prescription quinquennale - Convention d'anatocisme - Prescription trentenaire. Résumé La « clause de capitalisation » ayant pour effet licite de convertir en capital des intérêts impayés à l'échéance quelle que soit leur périodicité, la prescription quinquennale devient dans ce cas inapplicable ; en effet, cette prescription, qui est la peine prévue contre le créancier négligent, ne peut atteindre celui qui, d'avance, a préservé son droit au moyen d'une condition autorisée par la loi et acceptée par le débiteur. Motifs La Cour, Statuant sur...