La jurisprudences de Monaco - page 425

Procédure civile ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Délai de réponse - prolongation - conditions Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 21 octobre 1963, présentées : 1° Par MM. D. W. et consorts, G. M. et consorts ; 2° Par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 19 août 1963 qui a rendu exécutoire à Monaco la convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 23 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 21 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre...

Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - recours pour excès de pouvoirs - actes rattachés à la perception d'une imposition - actes ne présentant pas le caractère d'une décision administrative - incompétence du Tribunal Suprême. Compétence Contentieux constitutionnel - caractère limitatif - dispositions constitutionnelles ne faisant pas partie du titre III de la Constitution - Incompétence du Tribunal Suprême. Impôts et taxes Égalité devant l'impôt - principe applicable à des contribuables se trouvant dans des situations identiques et assujetties pour les mêmes opérations à des impositions...

Justice organisation institutionnelle ; Contrats de travail ... Abstract Recours pour excès de pouvoir Décision prise par une autorité incompétente - Annulation Travail Détermination de la qualification ou de la classification d'un salarié - décision de l'Inspecteur du Travail - annulation pour incompétence - compétence du Tribunal du Travail pour statuer sur les différends nés de l'application du contrat de travail Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 mars 1963, présentée par la Société des Bains de Mer, dont le siège est à Monte-Carlo, 2, place du Casino, tendant à l'annulation d'une décision de...

Contrats et marchés publics ; Travaux publics ... Abstract Compétence Ordonnance du 4 janvier 1961 - Contentieux administratif - Recours tendant à l'allocation d'une indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Appel d'offres - annulation par l'Administration - motivation non obligatoire - possibilité d'appels d'offres successifs - effets à l'égard de l'entrepreneur le moins disant - Absence de droits acquis Procédure Désistement - refus d'acceptation du défendeur Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 10 mars 1962, présentée par le sieur J. M., entrepreneur, tendant : D'une...

Procédure administrative ... Abstract Procédure Audience - renvoi Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : 1° De l'arrêt de M. le Ministre d'État en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble, à la société civile immobilière du Soleil ; 2° De deux décisions de M. le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962 en tant qu'elles comportent refus d'intervention à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Recours en annulation - refus de délivrance d'un certificat de domicile - caractère de décision administrative - compétence du Tribunal Suprême - Ordonnance-Loi du 4 janvier 1961 Procédure Délai de recours - recours dirigé contre une décision confirmative - déchéance pour tardiveté du recours - influence du recours gracieux sur le délai de recours Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 19 août 1961, présentée par : 1° le sieur A. V., mineur émancipé, 2° le sieur F. V., agissant en sa qualité de curateur de son fils mineur...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure Délai de recours - point de départ - décision ni notifiée ni publiée - connaissance acquise des vices dont pouvait être entachée la décision Urbanisme et construction Permis de construire non conforme aux règles sur l'urbanisme, la construction et la voirie - espaces verts - construction souterraine - hauteur et gabarit : dérogation accordée sans nécessité - Annulation Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 27 juin 1961 présentée : 1° Par la Société anonyme monégasque « Les Éditions Littéraires de Monaco », représentée par son Président, Administrateur délégué le sieur...

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de réponse - ordonnance du 21 avril 1911 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - dépôt d'un mémoire écrit après communication du dossier au Président - irrecevabilité - possibilité de présenter des observations orales Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juin 1961 ; Vu le mémoire en réponse en date du 15 juillet 1961 ; Vu encore le mémoire en réplique des demandeurs en date du 7 octobre 1961 : Ouï en son rapport M. Marcel Lachaze, membre du Tribunal Suprême ; Ouï Mes Edgar Faure, Cueff et Fourcade, en leurs...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux constitutionnel - incompétence de l'autorité souveraine Commerce et industrie Société commerciale - retrait d'autorisation - inobservation d'une Ordonnance Souveraine subordonnant le retrait à l'avis d'une commission - texte dérogatoire au droit commun - application restrictive Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - constatation des faits - exactitude - appréciation des faits - pouvoir souverain de l'autorité administrative Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu...

Libertés publiques ; Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux administratif - incompétence du Tribunal Suprême - compétence de l'autorité souveraine Droits et libertés constitutionnels Légalité des peines - arrêté portant retrait d'autorisation d'une société commerciale - application d'une sanction prévue par la loi - conformité avec la constitution Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 1er avril 1960, présentée par la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo et onze de ses actionnaires tendant...