La jurisprudences de Niger - page 42

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt quatre août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Af, cultivateur demeurant à Dan Dali- Kornaka Dakoro ; D'une part ET Y B AI et A X Ag C,tous deux cultivateurs demeurant à Dan Z AGAd ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Hamani Mounkaila, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE Oui - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL ... L’article 100-2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement AUPSRVE dispose que « L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant….. ». Dès lors, s’il n’apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d’appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi et qu’il échet de confirmer l’ordonnance déclarant illégales...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ae Ad, transporteur demeurant à Gouré Zinder ; D'une part ET : Ministère Public ; D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Zinder en date...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ai Ac, cultivateur demeurant à Ab Ad Ag AAd ; D'une part ET : Ah Af, gendarme à la retraite demeurant à Ouallam ; D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration en date...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Pubic ; D'une part ET : Aa Ab, fonctionnaire à la retraite demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo ; D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur les réquisitions de Monsieur le Procureur Général...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ; D'une part ET : Ae Aa, maire de la commune rurale de Tesker ; D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur les réquisitions de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C A, cultivateur demeurant à Maigochi-Birni-Lallé Aa ; D'une part ET X B Z, cultivateur demeurant à Maigochi Aa ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Abdourahamane Ghousmane, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi en cassation...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y Aa, cultivateur domicilié à Fadama-Goumza Mayahi, assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la cour ; D'une part ET C B X, cultivateur demeurant à Dan Kandé Mayahi ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y AO, X C, A AJ et AH B, tous cultivateurs demeurant à Batambéri-Doutchi, assistés de Maître Harouna Abdou, Avocat à la Cour ; D'une part ET Z AI X, AP AG, AM AN, BAMMI OUSSEINI et AL X, tous éleveurs demeurant à Kellem-Doutchi, assistés de Maître Zékaria Moussa, Avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Abdourahamane...