La jurisprudences de Niger - page 74

JUGEMENT CIVIL N° 424 DU 03-11-2004 TRIBUNAL REGIONAL DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03-11-2004 _ Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du Trois Novembre Deux Mille Quatre tenue pour les affaires civiles et commerciales par Monsieur AMADOU ROUFAÏ ISSA BANA , Juge au Tribunal, PRESIDENT , assisté de Maître ASSARID ALKASSOUM , GREFFIER ; a rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE MONSIEUR R. Z. , Commerçant au grand marché de Niamey, assisté de Maître Boureïma Hama Alio, avocat à la cour ; DEMANDEUR, D’UNE PART ET...

JUGEMENT CIVIL N° 432 du 03/11/2004 TRIBUNAL REGIONAL DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 3 NOVEMBRE 2004 Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du trois novembre deux mil quatre, tenue pour les affaires civiles et commerciales par Monsieur AMADOU ROUFAI ISSA BANA , Juge au Tribunal Régional de Niamey, PRESIDENT , assisté de Maître ASSARID ALKASSOUM , GREFFIER ; a rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE L’ORGANISATION DES FEMMES POUR LE DEVELOPPEMENT OFED/SAA représentée par sa Présidente, assisté de Maître Issouf Baadhio...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE -... Dès lors qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance que le demandeur a sollicité la validation de la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-vente, le 1er juge estimant que les saisies ont été pratiquées en violation des dispositions des articles 61-62-63 et 69 de l’AUPSRVE, sa décision qui, loin de prononcer la validité des saisies conservatoires, les a déclaré caduques et tirant les conséquences de cette caducité, a ordonné leur mainlevée comme le prescrit les...

ARRET Na 04‑144/C du 17‑06‑2004                                       MATIERE: CIVILE                                                                 DEMANDEUR: SNAR Leyma Siège                                       Maître Manou Kimba                                                                   DEFENDEURS : Nigelec Assomnane      Moha                                                                                                             Maître Marc Lebihan Maître Kader Chaibou PRESENTS: Bouba Mahamane, Président Eliane Allagbada, Conseiller...

NICSJJP200404010091 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-91/P de 2004-04-01 Ai Aj alias Ag As Aa alias An Ab C/ MP La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires-pénales en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille-quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur-suit : ENTRE : Ai Aj alias Ag As Aa alias Albrechtsen-Jorgen, né le … … … à Af CAqA fils de Aj Ap et-de Ah Ac, consultant domicilié à Téma/Ghana, assisté de Maître-Achirou Mamane Moumouni avocat à la Cour Niamey ; D'UNE PART ET MP D'AUTRE PART Après lecture du rapport par Monsieur Am Ak conseiller-rapporteur, les...

Pourvoi en cassation -condition d'existence Arrêt frappé d'opposition- dossier transmis par erreur à la Cour Suprême- pour voi inexistant ... NICSJJS200401290029 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-29/S de 2004-01-29 Haj Aa C/ Radio R M La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires-sociales en son audience publique du jeudi, vingt neuf janvier deux-mille quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la-teneur suit : ENTRE : Haj Aa, journaliste demeurant à Niamey assisté de Maître-Galy Adam avocat à la Cour Niamey ; D'UNE PART ET Radio R M, dont le siège est à Aj, immeuble Sonara-2, BP 420...

Compétence rationae materiae des juridictions Matière commerciale- viole la loi la Cour d'Appel qui statue en matière civile ... NICSJJOM200402190054 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-54/C de 2004-02-19 S.C.N C/ Af C B La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires-commerciales, en son audience du jeudi dix neuf février deux mille-quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur-suit : Entre : SOCIETE COTONNIERE DU NIGER, représentée par son Directeur-Général assisté de Me Mounkaila Yayé Avocat à la Cour ; D'UNE PART Et Af C B commerçant domicilié à Ae assisté de Me-KADER Chaibou Avocat...

QUALIFICATION DES FAITS Chèque bancaire libellé de manière équivoque trompant la caissière constitutif du délit d'escroquerie et non d' abus... NICSJJS200401290029 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-29/S de 2004-01-29 Haj Aa C/ Radio R M La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires-sociales en son audience publique du jeudi, vingt neuf janvier deux-mille quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la-teneur suit : ENTRE : Haj Aa, journaliste demeurant à Niamey assisté de Maître-Galy Adam avocat à la Cour Niamey ; D'UNE PART ET Radio R M, dont le siège est à Aj, immeuble Sonara-2, BP 420...

Transport aérien de bagages - convention de Varsovie Limitation de responsabilité sauf déclaration spéciale de l'expéditeur au moment de la... NICSJJOM200402050033 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-33/C de 2004-02-05 AIR X C/ Y A La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires-commerciales, en son audience du jeudi cinq février deux mille quatre-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : AIR X, représentée par son Directeur Général assisté de-Me Manou KIMBA Avocat à la Cour ; D'UNE PART Et Y A commerçant domicilié à Ae assisté de Me ALIDOU-ADAM Avocat à la Cour ; D'AUTRE...