La jurisprudences de Niger - page 80

LA COUR Ouï Monsieur GUYARD, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi régulièrement formé par dame HADIZA ABDOURAHAMANE,  ménagère à N'guimi, suivant requête déposée au Greffe du Tribunal de Section de Diffa  le 21 décembre 1976 contre un jugement n 4 du Tribunal de Section de Diffa, rendu en  matière coutumière et en dernier ressort, le 17 décembre suivant ayant -reçu l'appel de dame HADIZA ABDOURAHAMANE infirmé le premier jugement, en  date du 18 juin 1976, du Juge de Paix de N'Guigmi statuant...

LA COUR Ouï Monsieur L.M. POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Ouï en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitoires, en date des 16 et 20 juin 1977, de Monsieur le Procureur  Général près la Cour d'Etat, déposés au greffe de ladite Cour respectivement les 17 et 20  juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application des dispositions de  l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir, d'une part, procéder à une  information judiciaire à l'encontre des nommées ABDOU GARBA, ex-Juge de Paix de  Tillabéry...

LA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions, tendant au renvoi de DJIBO  KARIMOU MODIBO sous l'inculpation de délit de blessures involontaires, de conduite  d'un véhicule en état d'ivresse et de défaut de permis de conduire à véhicule à moteur,  en  vertu des réquisitoires, en date des 18 février 1976 et 17 mars 1976, de Monsieur le  Procureur Général près la Cour d'Etat et des arrêts n 76-6-P et 76-8-P rendus  respectivement les 4 et 18 mars par ladite Cour ; Vu les réquisitoires, en date des 18 février 1976 et 17 mars 1976 de...

LA COUR Ouï Monsieur POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitions, en date des 18 février et 1er mars 1976, de Monsieur le   Procureur Général près la Cour d'Etat, déposés au Greffe de ladite Cour, respectivement  les 24 février et 2 Mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application  de  l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir, d'une part, procéder à une  information judiciaire à l'encontre du sieur DJIBO KARIMOU MODIBO, Juge  d'Instruction à Niamey...

LA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat en ses réquisitions tendant à ce  que la Cour d'Etat instruise contre l'Adjudant de Gendarmerie ISSOUFOU AMADOU  du  chef de détournement de vivres et décerne contre lui mandat de dépôt ; Vu les pièces de la procédure ; Vu l'article 640 du Code de Procédure Pénale ; Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal n 01, dressé le 5 janvier 1976, par l'Adjudant-  Chef de Gendarmerie, MOUSSA NIANDOU et DODO GALADIMA, Gendarme, Agent  de Police Judiciaire, tous deux du Groupement de...

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur Jean NIER, Vice-Président, les conclusions  de  Monsieur le Procureur Général, et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi, en date du 27 juin 1974, formé par lettre missive adressée au  Président de la Chambre Judiciaire par le sieur MAMADOU PASCAL, contre un arrêt,  en date du 21 juin précédent, de la Cour d'appel de Niamey, statuant en matière sociale,  ayant confirmé un jugement rendu, le 27 mars 1974, par le Tribunal de Travail de  Niamey, lequel a déclaré que le licenciement de MAMADOU PASCAL était légitime et  l'a débouté de toutes ses demandes...

La chambre judiciaire de la Cour Suprême, statuant en qualité de juridiction d'appel par  application de l'article 74, alinéa 2, de la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, en son audience  publique tenue, au palais de ladite Cour, le jeudi vingt deux juin mil neuf cent soixante  douze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ZAKARI HAMANI, cultivateur, demeurant à Tombo-Gabdakoye, canton de Kiota dans  l'arrondissement du Boboye, de coutume Djerma, représenté à l'audience par Maître  KOUAOVI, avocat défenseur à Niamey, son conseil constitué ; APPELANT D'UNE PART ET, MOUSSA HIMA dit AMABO...

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, Jean-Louis PERAUD, les  conclusions de monsieur le Procureur général, et en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé le 1er juillet 1970 par Maître SANTONI, avocat défenseur  à Niamey, constitué pour la société PEYRISSAC-NIGER, ayant son siège social à  Niamey, contre un arrêt civil du 21 novembre 1969 rendu par la Cour d'appel de Niamey  entre ladite société et le sieur ZAKI NIANDOU, chauffeur, demeurant à Boubon  Niamey ; Vu la requête introductive du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office...

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE, les  observations orales de Maître LORI, avocat défenseur constitué pour l'entreprise  ANNIBAL, et celles de Maître KOUAOVI, avocat défenseur constitué pour François  CHALOPIN, les conclusions du Ministère public et en avoir délibéré conformément à  la  loi ; VU la requête introductive de pourvoi ; VU les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 18 juin 1970, déposée au greffe de la  Cour d'appel de Niamey, le vingt quatre juin mil neuf cent soixante dix, par Maître...

LA COUR Suprême, statuant en matière constitutionnelle, saisie ce jour 16 septembre  1970, conformément aux articles 10 de la Constitution, 28 de la loi n 61-28 du 15 juillet  1961 et 5 de la loi n 65-035 du 7 septembre 1965, en vue de se prononcer sur l'éligibilité  des candidats à l'élection du Président de la République, fixée au jeudi 1er octobre 1970,  a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR SUPREME VU la Constitution, notamment ses articles 8 et suivants ; VU la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, déterminant la composition, l'organisation, les  attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ; VU la...