La jurisprudences de Roumanie - page 41

Prescription extinctive. Interruption. Droit de prétendre le prix et des intérêts. En même temps avec l'interruption du droit à l'action... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «A.» SA de Targu Mures contre l'arrêt no. 120/A du 15 juin 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures. Les débats ont eu lieu en audience publique, à la date du 1er février 2005, étant consignés dans la minute de l'audience de cette date-là, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer, a ajourné le prononcé de l'affaire pour le 8 février 2005. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la sentence civile no...

Dommages et intérêts moraux. Action en contentieux administratif. Preuves. Pour accorder des dommages intérêts moraux, on a besoin tout de... On a examiné le recours déclaré par F.A.Gh. contre l'arrêt civil no. 313/PI du 2 juin 2004 de la Cour d'Appel Timisoara, Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentés: le demandeur F.A.Gh., personnellement et le défendeur M.A. représenté par conseiller juridique N.I. Procédure complète. On a présenté le rapport de l'affaire, après quoi la Cour a constaté l'affaire en état de jugement et a accordé la parole sur le fond aux parties. Le demandeur...

Suspension provisoire de l'exécution judiciaire par voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution temporelle de l'arrêt contre lequel... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «I.S.» SRL de Deva, contre la sentence no. 163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre commerciale et de contentieux administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties n'ont pas répondu. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire, après quoi la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement...

Suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt à voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution de la requête de suspension formée en... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. de Deva, contre la sentence no.163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties ne se sont pas présentées. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement...

Immeuble pris par l'État conformément au Décret no. 224/1951. Restitution. L'État n'a pas de titre pour l'immeuble pris abusivement pour le... On a pris en examen le recours formé par la Mairie du Municipe de Ploiesti contre l'arrêt civil no. 532 du 27 février 2004 de la Cour d¿Appel de Ploiesti - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Mairie du Municipe de Ploiesti représenté par conseiller juridique D.A. et la défenderesse D.O. représenté par avocat C.I. La procédure légalement accomplie. N'existant pas des problèmes préalables, la Cour donne la parole aux parties dans le débat du recours. Le...

Immeuble qui appartient à l'Église grecque catholique. Rétrocession. Violation des principes de la disponibilité et de la non rétroactivité... Le 19 janvier 2005 on a examiné le recours formé par la demanderesse l'Église Roumaine Unie greque -catholique - la Paroisse Pologne «Saint Basile» contre l'arrêt no. 321 du 2 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IV-eme Chambre - civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 19 janvier 2005 et le prononcé a été repoussé pour le 2 février 2005. LA COUR, Sur le présent recours; De l'examen des travaux du dossier, constate: Le 19 février 1992, la demanderesse l'Église...

Contrat de vente-achat réglementé par la Loi no. 85/1992. Le refus de vendre l'habitation au locataire par bail. Non légalité. Le droit du... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca contre la décision no. 2904/A du 30 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj - Chambre civile. A l'appel nominal la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca et la défenderesse Z.I. ont manqués. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport: la demanderesse a déposé la taxe judiciaire de timbre en valeur de 37.000 lei et 1.500 lei timbre judiciaire et a sollicité le jugement en absence, selon les...

Acte de contrôle financier. Contestation. Qualité processuelle active. Selon l'art. 3 alinéa 2 de l'OUG no. 13/2001, la contestation contre... On a pris en examen le recours formé par la Direction Générale des Finances Publiques du Département de Bacau, contre l'arrêt civil no. 156 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale et de contentieux administratif. Á l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Direction Générale des Finances Publiques du Département de Bacau et le défendeur le Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale par conseiller juridique E.M...

Avocat. Admission dans la profession avec l'exonération d'examen. Selon l'art. 16 alinéa 2 de la Loi no. 51/1995 relative à l'organisation... On a examiné le recours formé par N.I. contre l'arrêt civil no. 138 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale et de contentieux administratif. Á l'appel nominal se sont présentés: le demandeur N.I. personnellement et les défendeurs, le Barreau d'Avocats de Bacau et l'Union Nationale des Barreaux de Roumanie représentés par l'avocat O.V. Procédure complète. Le demandeur N.I. a soutenu le recours en sollicitant son admission, la cassation de l'arrêt attaqué, et, en...

Livraison des produits. Prix du. Réactualisation avec le taux de l'inflation. Les avis d'expédition appropriés par la défenderesse font la... Le 16 décembre 2004, on a examiné le recours formé par la défenderesse S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre commerciale et contre la requête d'adhésion au recours formé par la demanderesse S.C. «R. I.» S.A. de Bucarest. Les débats ont été consignés dans la minute du 16 décembre 2004, et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 27 janvier 2005. LA COUR Vu le présent recours; Vu l'examen du dossier, constate...