La jurisprudences de Sénégal - page 1086

AFFAIRE N 197/RG/93 DEMANDEUR :SONAM DEFENDEUR 1 Massa Présidant ; Elias DOSSEH, Con seiller Ac Ab, Premier Avocat Géné Ousmane SARR, Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du 993 LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR mbre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, a GAYE IOUSSA LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU - MERCREDI-—QUINZE - DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE La Société Nationale d'Assu- rances Mutuelles dite X, sise au 6 Avenue ROUME à Dakar mais...

ARRET n 23 AFFAIRE N° 239/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR madame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE a à Dakar Usine Bène Ab parcelle n° 2256, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la COur, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Dakar, parcelle n° 360, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avo- cat à 3 la COur, Défendeur...

ARRET n° 24 el. AFFAIRE ne 286/RG/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : 2e AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, _SOCIETE D.H.L. LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience publique-ordinaire.…du.mercredi social est à a Dakar, rue Huart, ayant élu domicile en l'étude de MesDoudou Ndoye, RAPPORTEUR et Yérime Thiam, avocats à la COur, Demanderesse, M. à ole DIA . D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ——er ET - : Le sieur Ad A...

AFFAIRE N°-221/RG/88 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : d LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. Vu ENTRE NL Les Assurances Gé Sénégalaises, ayant son siège social au 43, Avenue Al Ae, ayant élu domicile en l'étude de Mes An et Sarr, avocat à la Cour, Demanderesses, ET : 1 Le sieur Ak Ag Af, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour, 2 Le sieur Aa Am, demeurant à a Ad Ab Aj, ayant élu domicile...

AFFAIRE N° 86/RG/85 N° DEMANDEUR : H. Ag C 1 R. 2 C Président Elias DOSSEH, Conseiller Bassirou DIAKHATE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR 13...duler…DRFEMBRE 1993 REPUBLIQUE DU A NI G AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS /S LA COUR DE CASSATION 3 DEUXTI CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Les Héritiers de Ac X emeurant tous à Dakar 5, Avenue Barachois ais ayant élu domicile en l'étude de Aa B et Mathieu, Avocats à la...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize sieur Ac A, demeurant à Dakar Sicap Liberté II n° 1418 B mais élisant domicile … l'étude de Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, à Dakar ;ENTRE la C.A.F.AL. demeurant à Dakar, Km 131 Route de Rufisque , ayant domicile élu en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour, 13 bis, Place de l'Indépendance, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 198RG89 du 22 Aout 1989 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour de Suprême casser l'arrêt n°204 du 30051989 de la...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize La Société B sise au Domaine industriel de Dakar n°4041 mais élisant domicile … l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec, le sieur Ad C, tailleur avenue Af Ae prés de l'Intendance Militaire, demeurant à Ac Ab Gare, mais élisant domicile … l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar; VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 20 Septembre 1993 par la B à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le20 Septembre 1993 sous le n° 186RG93 contre l'arrêt n° 328 rendu le 27 Juillet 1993...

A B C C/ NIZAM AL OSMAN MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - POURVOI EN CASSATION - MOYENS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS - REJET. Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 08 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la dénaturation des faits, ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 307 du 5 juin 1990 par lequel, la Cour d'Appel, infirmant le jugement du 7 Juillet 1988 du Tribunal du travail de Dakar déclarant abusif le licenciement de A C, aux motifs que C n'a pas rapporté la preuve de son licenciement, le demandeur au pourvoi soutient...

S.O.E.C.O C/ B A MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation - Chambre Sociale ARRET N° 3 DU 8 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt attaqué, qui l'a...

ARRET Ne. 2 du 8 Décembre 1993 DEMANDEUR : B C X PRESENTS Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AL T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE tailieur demeurant à Dakar 119 Avenue du Général De Gaulle , mais ayant élu domicile en l'étude de Maitre Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis : rue Amadou Assane NDoye Dakar, ET . : le sieur Aa Ag Ab, coutu. rier passage Aly Ad , n ° 25 Dakar ; D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par Af Guedel NDiaye, Avocat...