La jurisprudences de Sénégal - page 1117

A Aa C/ SY Zaccaria POURVOI EN CASSATION - PROCEDURE DE DIVORCE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation de l'article 173 du Code de la Famille en ce que nulle part dans le jugement soumis à la censure de la Cour, il n'est mentionné que la cause a été débattue en chambre du conseil ; ATTENDU qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que les...

DAKAR U.R.D. C/ GUEYE Momar et autres POURVOI - DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL - REPRESENTATION DES PARTIES - ARTICLE 214 DU CODE DU TRAVAIL - DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - COMPETENCE JUGE DES REFERES; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions des parties et de la violation du principe de l'effet relatif des...

ARRET n° 72 AFFAIRE N° 237/RG/88. - REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 avril 1993 LECTURE du 7 avril 1993 MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à la Route du Front de terre, parcelle objet du titre foncier n° 12 520/DG mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 46, rue Vincens, Dakar ; Demandeur D'UNE PART ET La dame Ac Ag, ménagère demeurant à = Aa Ab A, villa n° 23 à Dakar, Défendresse...

ARRET rt N°73 AFFAIRE N° 282/RG/88... DEMANDEURS: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE , Avril 1993 -dame veuve Katy SECK és nom, -dame veuve Aïda FALL és nom, és. qualité de ses enfants mineurs Maty, Af, et Ae Y, demeurant tous à Ad Ag mais ayant domi cile élu en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 46, Rue Vincens , Dakar; Demandeurs D'UNE PART; ET 1- Les héritiers de Ah C, représen- tés par Aj B, Cheminot en retraite demeu...

AFFAIRE N° 10/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SEEN ELEC. LA COUR DE CASSATION … RAPPORTEUR ME MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Bublique ordinaire du Mercr i sept Avril 1993 té dite C, dont le siége social est à Da- kar, 28 ,rue Vincent mais élisant domicile … l'étude de Me Bokar NIANE, avocat à la Cour,23, Avenue Roume - Dakar Demanderesse D'UNE PART; ET la Maison B, route Aa Ac à Thiés faisant élection de domicile en l'étu- de de Me Assane DIA, avocat à la Cour, 41 bis, Avenue Ad Ae A...

ARRET N°76 AFFAIRE N° .33/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 _ Avril 1 LECTURE MATIERE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; de la liquidation des biens de Ad B, demeurant 10, rue de Thiong mais faisant élec- tion de domicile en l'étude de Me Ousmane Séye avocat à a la Cour, Rue Dial Diop X Clémenceau,à Dakar Demandeur, D'UNE PART; ET : la Société Nationale de Garantie d'Assistance et de Crédit dite SONAGA, prise en la...

AFFAIRE N° -267/RG/92 DEMANDEUR : 2 - El Ac Al Ai - y Mamadou Moctar DIALLO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : VILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE,..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, x Le sieur re Ap As A, demeurant à Yeumbeul, quartier Bène Baraque, ayant pour conseils Mes Ak Aa Ab, Birame Sassoum Sy et Bocar LY, avocats à la Cour, 152, avenue du Président Lamine Guèye à Dakar , Demandeur, D'UNE PART ET 1 - Ab Ah Am, huissier de justice demeurant à à Dakar, 82...

ARRET n° 78 pr AFFAIRE N° 278/RG/92.- DEMANDEUR : RAPPORTEUR M, Onsieur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 1993 LECTURE MATIERE CINTLE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, e Vx.ENTRE Ad Aa té de syndic 08 de la liquidation des biens de la société Hacienda, demeurant …, … … …, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mousta- pha Diop, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec à Dakar Demandeur, D'UNE PART ET La Société Générale de Banques...

ARRET n° 79 AFFAIRE ne 270/RG/92 DEMANDEUR : c/ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION — civile et commerciale, d'Assurances des Transporteurs MSAT, siège social rue Ab Ag angle Malenfant, mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ah et Sankalé, avocats à la Cour, 33,rue Aa Ac à Dakar, Demanderesses, ET Ad Ae ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOPESEA, immeuble Air France, avenue Peytavin, Dakar , Défendeur, D'AUTRE PART STATUANT sur le...

ARRET n° 80 AFFAIRE N° -153/RG/89 - REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME ……. CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; quartier Aa Ah, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou Lô, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe à Dakar , Demandeur, D'UNE PART ET Ac Ai, commerçant demeurant à Mbacké, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Jean...