La jurisprudences de Suisse - page 5238
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, C.44/94
Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de... 120 V 515 71. Extrait de l'arrêt du 6 décembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre P. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- P., employé de commerce de formation, a dirigé pendant plusieurs années le Service cantonal X. Le 1er février 1990, il est entré en qualité de chef du personnel au service de l'entreprise P. SA. Pour des raisons de santé, il a été licencié par son employeur pour le 30 avril 1991. Engag...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, E.5/1994
Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions art. 102 LEx et prescription art. 105... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1994, B.10/94
Art. 11 LPP, art. 49 al. 2 LPP: Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.17/1993
Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.202/1992
Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.207/1992
Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 4C.222/1994
Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ.... 120 II 352 64. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA recours en réforme A.- Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Statuant en procédure sommaire conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, 1A.157/1993
Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 LFo et art. 1er et 2 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, B.291/1994
Insaisissabilité d'une rente viagère art. 92 ch. 7 LP. La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
