La jurisprudences de Suisse - page 5255
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1994, 5P.119/1994
Enlèvement international d'enfants; recours de droit public; décision exécutée, intérêt au recours art. 88 OJ? Le recourant... 120 Ia 165 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. recours de droit public A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille prénommée A. Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du Colorado USA, a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué à la mère l'autorité parentale ainsi que la garde de l'enfant A., et accordé au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.3/1994
Art. 12 et 125 CP; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.638/1993
Art. 187, 191 CP; concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.692/1993
Art. 270 al. 1 PPF: intérêt à recourir en cas d'exemption de toute peine. Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est... 120 IV 313 51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1994, dans la cause S. c. O. et Ministère public du canton de Neuchâtel pourvoi en nullité A.- O. a été victime, le 9 juillet 1988, d'un grave accident de la circulation, à la suite duquel elle a été amputée de la jambe droite au niveau du genou. Elle a été soignée à l'Hôpital Pourtalès, à Neuchâtel et elle a eu notamment pour médecin traitant le Docteur S., chirurgien-chef du service d'orthopédie et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 1P.556/1993
Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 5A.1/1994
Révocation d'une naturalisation facilitée art. 41 LN. Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1994, 1A.6/1993
Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1994, G.20/1994
Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 1994, K.157/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA, art. 12 al. 4 LAMA. Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1994, 1A.36/1994
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
