La jurisprudences de Suisse - page 5259

Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation... 120 II 312 60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. recours en réforme A.- British American Tobacco Company Ltd, de siège social à Londres, bénéficie d'un brevet d'invention suisse - délivré le 15 avril 1988, avec droit de priorité depuis le 24 mai 1985. Ce brevet a pour objet une cigarette d'un diamètre inférieur à celui des modèles traditionnels; malgré qu'elle...

Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose... 120 IV 136 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1994 en la cause S. c. Procureur général du canton du Jura pourvoi en nullité A.- Par jugement du 30 novembre 1992, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a reconnu S. coupable de brigandages en bande, de vol par métier et en bande, de tentative de vol par métier et en bande, de Extrait des considérants: 2.- a Le recourant soutient que les faits retenus à son encontre ne réalisent...

Art. 101 et 106 OJ; art. 45 PA; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque... 120 IV 276 45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- B. est devenu dès le 12 décembre 1986 directeur adjoint et chef du service financier, soit responsable des services de la bourse et de la gestion de l'ABN, dont le siège est à Genève. C. était chef du service de la bourse de la même banque avec rang de fondé de pouvoir depuis le 1er juillet 1985. En...

Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite... 120 III 87 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mai 1994 dans la cause S. contre dame B. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Extrait des considérants: 3.- b Selon la jurisprudence, la faillite sans poursuite préalable du débiteur pour actes frauduleux betrügerische Handlungen ne peut être requise que par celui qui était déjà créancier de l'auteur de ces actes lorsqu'ils ont été commis ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311; BlSchK 1986...

Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence