La jurisprudences de Tchad - page 29

Arrêt N° 005/CS/CA/2004 Du 11/02/2004 AffaiZe: C Aa C/ Etat Tchadien Objet: Recours en annulation partielle du décret n° 142/PR/MFPTPEM/SE/DG/DFP/SG3/38 du 06/4/2000 portant révocation de la Fonction Publique. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le onze février deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - M.OUSMANE SALAH IDJEMI - Président - M. A B M.OUTMANE - Conseiller Rapporteur: - M. Y AG - Conseiller En présence de M. Ab X - Commissaire du Gouvernemen;; Avec l'assistance de Maître: TOUBARO...

Arrêt: N° 002/CS/CJ/SC/04 Du 05/02/2004 F.C n° 69/99 T. . Affaire: A C B Me Amady Nathéthé C/ MAHAMAT AKOUANE MANDA Me Doungouss Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 500/99 rendu en date du 03/12/99 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq février deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient: Président....... ...Belkoulayo Ben Coumareaux ; Conseiller............. Dolotan Noudjalbaye...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1147 du Code Civil; Attendu que Atom Ali, après avoir obtenu un marché estimé à 50 000 000 F, se rapprocha de Aa Ac, commerçant de son état pour solliciter un financement moyennant quoi les bénéfices seront partagés après l'exécution des travaux ; qu'ainsi du matériel de construction d'un montant de 33 000 000 F lui fut fourni...

Arrêt: N° 003/CS/CJ/SC/2004 Du 05/02/2004 Affaire: A Aa A Me J. B. Padaré C/ OUSMAN MOUSSA Me Mahamat H. Abakarr Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 186/01 du 22/06/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président......Ag Ben Couamreaux; Conseiller ............Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller...........Adjib Koulamallah; Avocat Général............Issa Sokoye...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; ^ Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Attendu que par requête en date du 23 novembre 1998, dame Aa Ad a sollicité du tribunal d'être déclarée légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ab et dont la propriété lui est contestée par dame Af Ac qui prétend Iâ tenir de son père qui l'aurait acquis depuis 1972 ; que par jugement en date du 18/02/1999, le tribunal a accédé à la demande reconventionnelle de Af Ac en la...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 1383 du code civil Vu l'article 1383 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais également encore par sa négligence ou par son imprudence » ; Attendu que par requête en date du 29/04/1995, Petra-Tchad par...

Arrêt: N°005/CS/CJ/SC/2004 Du 05/02/2004 F.C n° 63/01 T.n° 33/01 Affaire: PETRA TCHAD Mes Ag Aa, A. Ab et B. AcA et B. Ac C/ BDT Me J. B. Padaré Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 313/01 du 12/10/01 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq février deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.........Ae Ben Coumareaux; Conseiller .................Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller...............Adjib Koulamallah; Avocat...

Arrêt: N° 001/CS/CJ/SS/2004 Du 03/02/2004 Affaire: B A Me Abdou N. Lamianian C/ OPÉRATION ÉPERVIER Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 57/2001 du 22/08/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le trois février deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: M. Ab Ag C.........Président; M. Ousman S. Idjemi................Conseiller ; M. Ad Af C..........Conseiller; M. Aa AeC..........Avocat Général; Maître Abdoulaye Bono Kono...........Greffier...

Arrêt: N° 002/CS/CJ/SS/2004 Du 03/02/2004 AffaiCe: A X et 105 autres Me Seina Ledouxoux C/ NOVOTEL LA TCHADIENNE MeBahdje Magloire Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 57/02 du 07/08/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le trois février deux mille quatre, où siégeaient et étaient présents: M. Ac Ab B............Président; M. Ousman S. Idjemi..................Conseiller ; M. Ngarhibi Gletching ..............Conseiller; M. Aa AdB............Avocat Général; Maître Abdoulaye...

Arrêt: N° 003/CS/CJ/SS/2004 Du 03/02/2004 Affaire: CST Me J.B. PadaréaAeé C/ A C Me Amady Nathéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 54/01 du 15/08/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le trois février deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: M. Ad Ab B.........Président; M. Ousman S. Idjemi..............Conseiller ; M. Ac Ag B..........Conseiller; M. Aa AfB..........Avocat Général; Maître Abdoulaye Bono Kono...........Greffier; A rendu l'arrêt suivant...