La jurisprudences de Togo - page 7

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°113/20 du 15 OCTOBRE 2020 _ Pourvoi N°114/RS/02 du 5 Novembre 2002 _ AFFAIRE Collectivité Y Aj représentée par Z Aff C/ B A A Ak AG: MM KODA : PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE MEMBRES FIAGBE* AMOUSSOU-KOUETETE FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT 15-10-20 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de ladite Cour, le jeudi quinze octobre deux...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°124/20 du 15 OCTOBRE 2020 _ Pourvoi N°07/RS/15 du 19 Janvier 2015 _ AFFAIRE Ministère public et Y Ac Aa AH Ah épouse LABA C/ AG Af et autres PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* SAMTA MEMBRES A C AL : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT 15-10-20 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de ladite Cour, le jeudi quinze octobre deux mille...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 129/20 du 15 octobre 2020 _ Pourvoi N° 175/RS/18 du 06 Novembre 2018 _ AFFAIRE Collectivité AH Z de Hédzranawoé représentée par sieur AH Ab C/ Sieur MENSAH-NILS Ah _ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT ADI-KPAKPABIA SAMTA* MEMBRES LOXOGA FIAGBE Y : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT 15-10-2020 A l’audience de la chambre...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°134/20 du 15 OCTOBRE 2020 _ Pourvoi N°051/RS/2018 du 29 mars 2018 _ AFFAIRE C Agg C/ B Ad Ai X Aa Ac AH: MM KODA : PRESIDENT ADI-KPAKPABIA LOXOGA* MEMBRES B AG...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 031/20 du 20 Février 2020 _ Pourvoi N° 25/RS/11 du 04 Mars 2011 _ AFFAIRE C Ae, LAWSON Laté, FREITAS Edem et autres C/ Société TOGO SHELL PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT SAMTA* LOXOGA MEMBRES AMOUSSOU-K. BODJONA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » Le dispositif n’a rien à voir avec les motifs de l’arrêt AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT 20-02-20 A l’audience de la...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 032/20 du 20 Février 2020 _ Pourvoi N° 150/RS/12 du 20 septembre 2012 _ AFFAIRE Collectivité B représentée par sieurs B Ac et B Ae C/ Collectivité SENOU-AMINDJI représentée par A Ad Z: MM SAMTA*: PRESIDENT KOUYOU ABBEY-K. MEMBRES FIAGBE AYEVA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT 20-02-20 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 033/20 du 20 Février 2020 _ Pourvoi N° 85/RS/15 du 16 juin 2015 _ AFFAIRE Dame Ac C C/ Dame Aa A PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* LOXOGA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AYEVA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT 20-02-20 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de ladite Cour, le jeudi vingt...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°080/19 du 25 juillet 2019 _ Pourvoi N°79/RS/97 du 10 Novembre 1997 _ AFFAIRE X Aee C/ A Ac B: MM BASSAH : PRESIDENT BLAMCK AMOUSSOU-KOUETETE* BODJONA MEMBRES AYEVA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF 25-07-19 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 008/19 du 17 janvier 2019 _ Pourvoi N° 12/RS/13 du 21 janvier 2013 _ AFFAIRE Collectivité XOLO-AVLA représentée par ses madantaires A Ac, AK Ab, AI Z Ae C/ Collectivité Y Aa représentée par AJ Ag AL: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* ADI-KPAKPABIA SAMTA MEMBRES LOXOGA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF 17-01-19 A l’audience de...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°383/13 rendu en matière civile, le 18 décembre 2013 par la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Tchaou TCHEKPI, conseil des demandeurs au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Mawuvi MOUKE, conseil des défendeurs au pourvoi ; Vu le mémoire en réplique de maître TCHEKPI...