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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE. *... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, B. ET DAME A... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'EN 1957, DAME A... S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE D'UN MOBILIER PROVENANT D'UNE SUCCESSION ECHUE A SON MARI ; QUE LE 6 MARS 1959, LES EPOUX Z... CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME A... S'ENGAGEAIT A RENDRE A SON...

1 FAUX INCIDENT CIVIL - PIECE ARGUEE DE FAUX - EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE - FACULTE POUR LE JUGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETANT DECEDEE, IL A ETE PROCEDE ENTRE SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME Z..., AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DAME X... ET SON MARI PRECEDE COMME DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE ; QUE DAME Z... A ELEVE DIVERSES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DECISION RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS - MOTIVATION - CONTROLE DU JUGE - ARBITRAGE... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON-STERN, QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME VEUVE X..., DITE GRES, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU...

CHANGES - REGLEMENTATION - OFFICE DES CHANGES - AUTORISATION DES PRETS CONSENTIS PAR DES NON-RESIDENTS EN FRANCE - TAUX SUPERIEUR A 4 % -... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES N° 669, MODIFIE PAR L'AVIS N° 762, SOUMETTAIT A AUTORISATION LES PRETS CONSENTIS PAR DES NON-RESIDENTS EN FRANCE A UN TAUX SUPERIEUR A 4 % ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SUISSE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE DE BELFORT ET LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DONT LES ETABLISSEMENTS ETAIENT A ALGER, AVAIENT ETE CONDAMNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968, A PAYER AU CREDIT DU NORD, LA PREMIERE, UNE SOMME DE 203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA BANQUE, ET...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un tribunal incompétent - Assignation... ...AV.GEN. M. Dedieu CFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS ALGERIENS ; QUE CETTE REDEVANCE AYANT CESSE D'ETRE PAYEE A PARTIR D'AVRIL 1964, DAME Z... A ASSIGNE RICHIER LE...

MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - CONTRAT DE COLLABORATION CHIRURGICALE - CONVENTION ENTRE PRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LEUR ART DANS UNE... ...AV.GEN. M. DEDIEU CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., QUI PRATIQUAIT LA CHIRURGIE DANS LA CLINIQUE SAINT-JEAN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A MIS CETTE CLINIQUE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., A PARTIR DE 1963, POUR QU'IL Y EXERCE SON ART CONCURREMMENT AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN COMMUN ET PARTAGES APRES LE PAIEMENT DES FRAIS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Voie privée - Ouverture à la circulation publique - Syndicat des copropriétaires - Association syndicale... ...AV.GEN. M. Dedieu CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PLACEE DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE PRIVEE DITE RUE DE CHAUMONT, A PARIS, A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS A L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... DE CETTE VOIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI, QUE, PRENANT ARGUMENT DE...