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1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Acte fait sans autorisation du conseil de famille - Nullité relative. 1° Seul le mineur peut se prévaloir... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M. Claude X..., et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son petit-neveu mineur, Laurent X..., ont conclu avec M. Roehrig, généalogiste, un contrat de révélation de la succession de Léonie X... ; que celui-ci les a assignés en paiement des honoraires...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Taux -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Attendu qu'au vu de l'offre du 7 août 1988 d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher aux époux Y... les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de la somme de 950 000 francs, plus intérêts frais et accessoires ; que le 22 juillet 1989 ils se sont à nouveau portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 300 000 francs...

VENTE - Immeuble - Immeuble indivis - Promesse consentie par un seul indivisaire - Validité - Etendue . INDIVISION - Indivisaire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 1993, que selon un acte notarié du 1er avril 1977, Mme Y... a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation ; que l'acte stipulait que la réalisation pourrait être demandée au...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Bailleur ne s'en étant pas prévalu - Renonciation tacite non . RENONCIATION -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 1991, que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Colmar, 3...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1990, qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs - Faute quasi délictuelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1990, qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français GFF la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle ont...

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Contrats portant l'un sur le matériel de base et l'autre sur le logiciel... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société civile professionnelle d'huissiers de justice Lalanne-Coadebez-Dhugues la SCP a commandé à la société Général automation un ordinateur, ainsi que le logiciel de base y afférent, et à la Société de réalisation en informatique et automatisme société Steria un logiciel d'application ; qu'insatisfaite du fonctionnement de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Choses gardées... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'on n'est responsable du dommage que l'on cause par le fait des choses que lorsqu'elles sont sous sa garde ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une explosion de gaz, survenue à la suite de la rupture d'une canalisation dans un appartement occupé par M...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice de l'action rédhibitoire - Décision accordant une... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix...