Recherche de avec pour avocat MM. Roger, Foussard. dans la jurisprudence francophone

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Tiers débiteur - Obligations . ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles ; que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement ; Attendu que...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.235, 97-30.236, 97-30.237 et 97-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 27 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1995, que M. Y... a chargé la société Benoist construction, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, de la construction d'une maison, dont il a posé les tuiles fournies par la société Larivière matériaux et...

PRIVILEGES - Salaires - Superprivilège - Article 2104.2° du Code civil - Domaine d'application - Salaires dus pour la période d'exploitation... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mars 1991, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M. X..., prononcée le 6 janvier 1984, un immeuble lui appartenant a été adjugé au Crédit immobilier du Tarn ; qu'aux termes d'un règlement provisoire d'ordre, effectué le 14 décembre 1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Droits de la défense - Procédure... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Robinetterie Hammel fait grief à l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/513, rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de... ...Avocats : MM. Roger, Foussard....Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a, le 30 décembre 1990, confié provisoirement les enfants Christèle et Nicolas X... à la direction de l'Aide sociale à l'enfance du Calvados, " pour placement au Cottin ", établissement spécialisé dans l'accueil d'enfants débiles légers ou présentant des troubles du comportement ou du caractère ; qu'il a décidé, par jugement du 31 mai 1991 que ces enfants...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Agents autorisés - Agents... ...Avocats :MM. Roger, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Michel X... et dans des locaux appartenant à l'association Res Universis du château d'Omiécourt à Omiécourt Somme ; Sur le deuxième moyen...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Action engagée plus d'un an après l'acte... ...Avocats :MM. Roger, Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 20 février 1986 que Mme X... a vendu son fonds de commerce, sous conditions suspensives, aux époux Y... par un acte sous seing privé du 1er février 1982 qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que cet acte, qui devait être réitéré par devant notaire le 1er septembre...