Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Décision pénale de condamnation - Requalification des faits par la... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 12 septembre 2000 qu'un tribunal correctionnel a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Chèque postal - Paiement - Opposition du tireur - Provision - Immobilisation. 1° CHEQUE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition...

BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique de retrait - Demande d'un minoritaire - Finalité du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 25 février 1994, qu'à l'occasion de l'opération de fusion-absorption devant intervenir entre la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort société des Caves et certaines de ses filiales, des actionnaires minoritaires de cette société dont les titres...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 dans sa rédaction du décret du 14 mars 1986 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy....Attendu qu'en 1984 M. Z... a chargé une entreprise dénommée Serra de l'édification d'une maison individuelle et qu'il a passé avec la SMABTP une police d'assurance obligatoire de dommages, l'entreprise souscrivant de son côté avec le même assureur l'assurance obligatoire de responsabilité et confiant en sous-traitance à la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ; que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X..., elle a...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Obligation - Permis de conduire - Suspension administrative non . AUTOMOBILE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, M. Goutet....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en juillet 1986 Pascal X... a souscrit auprès du Groupe des Assurances Nationales GAN une police d'assurance automobile dont la première page comportait des mentions imprimées indiquant que le souscripteur déclarait qu'il...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Appel - Arrêt déclarant l'appel recevable - Appelant soulevant l'irrecevabilité de l'appel non... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Agen, 3 novembre 1988, rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette sociét...