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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Indemnités dues au prêteur - Limitation article L.... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de crédit mutuel de Mulhouse-Europe a consenti à M. X... un prêt dont ce dernier a cessé le remboursement ; que l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 1996 a condamné cet emprunteur à payer au prêteur une somme d'argent incluant les...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Perte d'une chance - Défaut d'assurances de dommages du constructeur. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul Y..., définitivement condamné pour infraction à l'obligation d'assurance en matière de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française Filclair, qui les a elle-même revendus à la société française Socma, fournisseur de divers utilisateurs qui ont fait état, en...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance déterminée - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu que la société Brunet Van Rede, preneur à bail, suivant un acte du 27 avril 1979, de locaux à usage commercial appartenant à la société Somapen, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes,12 octobre 1994 de la condamner à payer...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1994, statuant en référé, que la société Germancos, preneur à bail de locaux à usage commercial, a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 novembre 1992, donné congé à la société Selectinvest 6...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Caractère suffisant - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 22 juin 1981, M. Y..., agissant en qualité de président de la société d'expertise comptable Robert Y... la société, et Mme X... ont convenu que celle-ci céderait progressivement sa clientèle à la société, selon des modalités qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Assurance de groupe - Refus d'agrément de l'assureur... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Perte de contrôle du véhicule - Constatation - Effet Deux... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado..... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, se sont heurtées deux automobiles conduites, l'une par Mme X... et l'autre par Mlle Y..., respectivement assurées par la Société d'assurance...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990, que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au...