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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge. 1° PREUVE règles générales - Charge... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 janvier 1988 par la société Rallye Super aux droits de laquelle vient la société CMER, en qualité de chef boucher ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 1996 pour faute grave avec mise à pied...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 novembre 1998, statuant en matière de référé, que, par contrat du 27 mars 1993, M. Y... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M. X... ; qu'il a été mis en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1995, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, M. Z... étant nomm...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instances - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 1999, que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel, la créance déclarée par Mme X... dans la liquidation judiciaire du patrimoine de sa soeur, Mme Y..., coïndivisaire avec...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 29 octobre 1996, que, par un acte notarié du 1er octobre 1987, M. et Mme Y... ont consenti à M. et Mme X... une promesse unilatérale de vente portant sur une maison, l'acte précisant que la vente devrait intervenir au plus tard le 30 novembre...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Condition suffisante . VENTE - Offre - Offre publique -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1996, que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain sur le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital . DIVORCE - Prestation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Emolument proportionnel inférieur à la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'Union des assurances de Paris l'UAP, condamnée notamment aux dépens de l'instance d'appel relative aux demandes de réparation des préjudices subis à la suite de désordres affectant des pavillons individuels dans deux lotissements, a déclaré contester l'état de frais et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré Papeete, 13 août 1992 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Prince X..., l'administrateur judiciaire a demandé que la société Accor soit condamnée à payer les dettes de la société en procédure collective, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté d'association -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Epinay-sur-Seine a conclu, le 7 janvier 1975, avec l'association Maison des jeunes et de la culture d'Orgemont, une convention par laquelle la commune mettait gratuitement à la disposition de cette association un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, informée d'un projet de fusion de cette caisse avec celle du Crédit agricole de la Manche, a décidé, en se référant à l'article L. 432-5 du Code du travail relatif au droit d'alerte reconnu au comité d'entreprise, de demander...