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1 PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques - Nécessité. L'article 466... ...Av. Demandeur : Me Desaché...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALAIN, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS EN INJURE NON PUBLIQUE ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A VERSER A M.GRENIER LE RLIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL L'ORGAISME AVAIT CONSTITUE HYPOTHEQUE ET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET LEGAL A COMPTER DU 8 JUIN 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE M.GRENIER AVAIT SOUTENU QUE L'URSSAF AVAIT RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Maladies... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE MELLE VARELA X..., ATTEINTE DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE D'AGENT AUXILIAIRE DU SERVICE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Personne contre... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEVENU VEUF, A PERCU L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA X... PATRICIA ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME AINSI QU'A MME Z... LA RESTITUTION DE LA SOMME PERCUE A CE TITRE DE SEPTEMBRE 1976 A MAI 1978, L'ALLOCATION N'ETANT PLUS DUE EN RAISON DE LEUR ETAT DE CONCUBINAGE ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE M. Y... AU REMBOURSEMENT...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Clôture - Décès du titulaire - Mandat adressé à ses héritiers -... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS X..., SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1975, LE COMPTE COURANT POSTAL DONT IL ETAIT TITULAIRE A ETE SOLDE PAR UN MANDAT DE CLOTURE DE COMPTE EMIS AU PROFIT DE "LES HERITIERS" ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C N A V T S QUI VERSAIT A CE COMPTE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE AU DEFUNT A RECLAME A SA Y... DENISE, LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu de travail - Abandon momentané du travail... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GARDIEN DE RESIDENCE, AYANT ETE VICTIME LE 13 AOUT 1978, D'UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE EN ALLANT CHERCHER DU PAIN, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE, LORS DE SA SURVENANCE, LA VICTIME N'EFFECTUAIT PAS UNE DEMARCHE COMMANDEE PAR SON EMPLOYEUR MAIS ACCOMPLISSAIT UN DEPLACEMENT...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Action civile des ayants droit limitée à la... ...Av. Demandeur : Me Desaché...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès de produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'INVALIDITE RESULTANT DE CES SEQUELLES ; ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1965...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage loi du 29 octobre 1976 - Domaine d'application - Caisse d'Assurance maladie non. *... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS 25 JUIN 1982 D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE FIXE LE LOYER A 60.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Immeuble - Superficie convenue à prélever dans une parcelle déterminée. * VENTE - Formation - Accord des... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 16 JUIN 1982, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUIN 1977, MME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... ONZE HECTARES DE TERRES, PRES ET BOIS A PRENDRE POUR QUATRE HECTARES DIX NEUF ARES DANS UNE PARCELLE CADASTREE N° 28, POUR UN HECTARE QUATRE VINGT DOUZE ARES TRENTE SEPT CENTIARES DANS UNE PARCELLE N° 259, LE SURPLUS DEVANT ETRE PRIS DANS LA PARCELLE B 30 ; QUE LA...