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19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENEZECH...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée DOMMY, dont le siège social est 18, avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me Benezech ; la société DOMMY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604331/2 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Benezech, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500901-0501530-0600596 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant : - à la réduction des cotisations supplémentaires aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; - à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Benezech, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900102/2-1 du 27 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, dans la limite des impositions mises en recouvrement le 30 avril 1997 après application d'un abattement de 30 % à la valeur locative servant au calcul des bases d'imposition ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Perrick Y, demeurant ..., par Me Benezech ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405644-0502533 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et à ce que les sommes déjà payées à ce titre lui soient remboursées, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution pour le...

...BENEZECH...Vu I° la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Hervé Y, demeurant ..., par Me Benezech, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1803 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu II° la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée...

...BENEZECH...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 février 2007 et régularisé le 26 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1407/3 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge, à la demande de M. X, des pénalités prévues par l'article 1763 A du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 en qualité d'ancien président directeur général de la société Imprimerie Perfect pour des...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour la société LE BIGNON FINANCE, dont le siège est 20 rue Madeleine Michelis à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Benezech ; la SOCIETE LE BIGNON FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015132/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la « décharge des redressements de l'imposition litigieuse...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Benezech ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405222 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les revenus distribués au profit de M. X relèvent des...

...BENEZECH...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Benezech ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910066/2 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...BENEZECH...Vu, enregistré au greffe de la cour le 8 juin 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5092 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société anonyme Socateb tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société Socateb au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de ces droits et majorations...