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...BERGERON et TRENSZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mader a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat à lui verser la somme de 477 201,99 euros avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 1804091 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat à verser à la société Mader la somme de 251 481,59 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Procédure devant la cour : Par une...

...BERGERON SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Primevères à exploiter une parcelle de 5 hectares 5 ares située sur la commune de Plouneventer, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n°1705400 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP BOYER BEAUHAIRE BERGERON-DURAN ; SCP BOYER BEAUHAIRE BERGERON-DURAN ; SCP BOYER BEAUHAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., mandataire liquidateur de la société La Pierre Liquide, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 12 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Eure l'a mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement afin d'assurer la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BERGERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1505586 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...BOYER-BEAUHAIRE-BERGERON-DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le conseil départemental de l'Eure à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 31 mai 2012, d'ordonner une expertise médicale, et de condamner le conseil départemental de l'Eure à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros. La caisse primaire d'assurance maladie de...

...BERGERON-LANIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Bergeron-Lanier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800916 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

...BERGERON...Vu le recours enregistré le 14 mai 2007, complété par mémoire enregistré le 22 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE l'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de Wittelsheim, l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé la dissolution de la communauté de communes du bassin potassique CCBP ; Il soutient que le tribunal a commis une erreur en estimant que le préfet du Haut-Rhin était tenu, en application...

...BERGERON...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la VILLE DE BELFORT, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, demeurant à l'hôtel de ville, place d'Armes à Belfort 90020, par Me Bergeron, avocat au barreau de Mulhouse ; la VILLE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401589 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'association de défense du site de Fort Hatry et de son environnement ADESIFHE, l'arrêté en date du 1er septembre 2004 par lequel le maire a délivré, au bénéfice de la...

...BERGERON...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour Mme Judicaëlle X, demeurant ..., par Me Sophie Bergeron, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1490 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 5 janvier 2006, ajournant sa demande de naturalisation dans l'attente de la production du titre de séjour définitif de son conjoint ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'État à lui verser une...

...BERGERON...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC X, dont le siège est ... et M. Patrick X, demeurant ..., par Me Miossec, avocat au barreau de Quimper ; le GAEC X et M. Patrick X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1486 du 18 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2003 par laquelle le préfet du Finistère a autorisé M. et Mme Y à exploiter 25 ha 68 ares de terres situées au lieudit Moulin de Castel Boc'h à Plonévez-du-Faou ; 2...