Recherche de avec pour avocat BOIREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX02961
...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 773 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement par mise en demeure de payer notifiée le 15 mai 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 février 2021, 19BX00294
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... M... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 juin 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Libourne a refusé de la titulariser et a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de 357,41 euros, d'annuler la décision du directeur du CH de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04544
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, l'annulation de l'acte de poursuite émis à son encontre et d'enjoindre à l'Etat de recalculer le montant de la cotisation due et de lui restituer le trop-perçu de cotisation. Par...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, l'annulation de l'obligation de payer la somme mise en recouvrement selon procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 14 septembre 2015 et d'enjoindre à l'Etat de lui...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BOIREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Boireau, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904211 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2009 par lequel le maire de Saint Martial d'Artenset, agissant au nom de l'Etat, leur a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation ; 2...
...SCP PHILIPPE BOIREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Boireau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304247 du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ainsi que l'étalement de l'indemnité Assedic sur quatre exercices comptables et la déduction des frais assumés...
...SCP BOIREAU-NUNEZ-LE DOUGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003 sous le n° 03BX02213 présentée pour M. Alexandre X, demeurant ... par la SCP d'avocats Boireau-Le Douguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 mars 2002 par le préfet de la Gironde en réponse à la demande qu'il a présentée en vue de savoir si le terrain cadastré section B 834 dont il est propriétaire au lieu dit Guyerand à Bellebat 33760 pouvait être utilisé pour la...
...SCP BOIREAU NUNEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X, domiciliée ..., par la SCP Boireau Nunez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Porchères à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 17 mars 1999 alors qu'elle marchait le long de la voie communale n°115 ; 2° de condamner la commune à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme globale de 40 000 francs ; 3° de...
...BOIREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01323, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxes d'urbanisme et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées en vertu d'un titre exécutoire du 24 novembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2005 fixant au 3 octobre 2005 la clôture de...
...SCP BOIREAU NUNEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par la SCP Boireau Nunez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902515 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer ses armes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros en réparation du préjudice d'agrément subi du fait de cette mesure ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat...
