Recherche de avec pour avocat BONNARD dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2202084 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour en France d'un an. Par un jugement n° 1900930 du 13 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions refusant un délai de départ volontaire et...

...BONNARD Y. ; GRISEL G....TROISIÈME SECTION AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE Requête no 28601/11 ARRÊT STRASBOURG 22 décembre 2015 DÉFINITIF 22/03/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.S.B. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, George Nicolaou, Helen Keller, Johannes Silvis, Dmitry Dedov, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BONNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., M. et Mme R..., M. et Mme Bos, M. et Mme N..., M. et Mme Dubos, M. E..., Mme L..., M. et Mme U..., M. et Mme V..., M. et Mme H..., M. et Mme C..., M. et Mme O..., M. et Mme K..., M. et Mme P..., M. et Mme M..., M. et Mme Q..., M. et Mme F..., M. J..., M. et Mme S..., M. et Mme T... et la société Chatex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BONNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Méreuil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Flexelec, la société Frico France, Mme Pellissieret la société Reynouard Disdier à lui verser une somme totale de 101 175,50 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'une salle polyvalente. Par un jugement n° 0803208 du 28 mai 2013, le tribunal administratif de...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...BONNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant ...par Me C...B... ; M. A...demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1204881,1302531 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 25 novembre 2011...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...BONNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201778 du 27 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 21 août 2012 refusant de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'en raison d'une bascule du bassin, il...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...BONNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2011, sous le n° 11MA0401, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005140 en date du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Reillanne a interdit l'étendage du linge sur le domaine public ; 2° d'annuler ledit...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...BONNARD...Vu la décision n° 341194 du 10 octobre 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 octobre 2011 sous le n° 11NT02761, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour le comité d'établissement de la société Valéo Systèmes Electriques d'Angers, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt du 15 avril 2010 ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour le comité d'établissement de la société Valéo Systèmes Electriques d'Angers, dont...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BONNARD-PLANCKE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 octobre 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me L. Bonnard-Plancke, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103397 du 21 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2011 du préfet du Pas-de-Calais rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de...