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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-01-03... ...BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 10 371 euros au titre du remboursement des dépenses directement entraînées par sa maladie professionnelle, de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice d'agrément...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELAFA BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 27 novembre au 15 décembre 2019 et du 16 janvier au 29 février 2020 et l'a placée, pour ces périodes, en congé de maladie ordinaire, d'enjoindre au président du conseil...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiée SAS à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2000720 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 30 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février...

...BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Saviel France et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Saviel France. Par un jugement n° 2102650 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...BRL Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philips France devenue Signify France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Ain a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A... pour motif économique, ensemble la décision du 8 novembre 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...BRL Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philips France devenue Signify France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... pour motif économique, ensemble la décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre à la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...BRL Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philips France devenue Signify France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B... pour motif économique, ensemble la décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre à la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1701559, la société Conforama France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. A... D..., d'autre part, la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision implicite précitée de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine, enfin, d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine d'accorder l'autorisation de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BRL Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 69ème section du Rhône a autorisé la société Conforama France à le licencier pour motif économique, ensemble la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé cette décision sur recours hiérarchique. Par un jugement n° 1704881 lu le 20 novembre 2018, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société Conforama France, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 2015 et autorisé son...