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01-09-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Billère a rejeté sa demande en date du 12 avril 2017 tendant à l'abrogation d'une délibération du 24 mai 2016, et d'abroger ladite délibération. Par un jugement n° 1701646 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 986,38 euros en réparation des préjudices subis suite aux agissements de harcèlement moral et de discrimination dont elle s'estime avoir été victime et en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière à la suite de son...

...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 82 482,44 euros assortie des intérêts moratoires correspondant au solde du marché public de travaux de réhabilitation du lycée Montgérald du Marin et à l'annulation des pénalités appliquées au titre du même marché, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600383 du 25 juillet...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux de sa demande formée le 21 mars 2018 et dirigée contre la délibération du 30 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur son territoire. Par une ordonnance n° 1803372 du 27 août 2018 le président de la 6ème chambre du...

54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Appelle de sa demande formée le 11 avril 2018 et dirigée contre la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Appelle a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur son territoire. Par une ordonnance n...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 15 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Moyrazès a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et d'inclure la parcelle cadastrée AI n°369 en zone Ub du plan local d'urbanisme. Par un jugement n°1401040 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET ADAMAS ; CABINET ADAMAS ; CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 11-62 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 août 2013 par lequel l'établissement public foncier local EPFL Pays Basque a décidé d'exercer le droit de préemption délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz sur la parcelle cadastrée section AZ n° 96, d'annuler...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Aéro formation IAF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Région Guadeloupe à lui verser la somme de 66 120 euros à titre de provision pour le règlement de diverses factures de formation. Par une ordonnance rendue le 13 avril 2017 sous le n° 1601258, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la Région...

17-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. ABSENCE. - 17-01-02 37-07-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. -... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des aéroports de Charente a demandé le 30 juin 2010 au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la résiliation de la " convention de services aéroportuaires " du 22 janvier 2008 qu'il a conclue avec la société Ryanair Limited et de la " convention de services marketing " qu'il a signée le même jour avec la société Airport Marketing Services Limited et...

27-02 Eaux. Ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...CABINET ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le préfet du Tarn l'a mise en demeure, d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état du site du lit du cours d'eau " le Gijou " sur lequel est édifiée l'usine hydroélectrique de Gourp Fumant, située sur les communes de Gijounet et Lacaune, de manière à ce que soient rétablis...