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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Auto 2000 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 et des...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL GB Autos a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 et du 1er...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601358 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ML Boutique a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Auto a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée rappelés au titre de la période allant du 1er juin 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités, amendes et intérêts de retard, dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1301157 du 30 septembre 2014, le tribunal...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Beau Site a demandé le 9 septembre 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le préfet de la région Auvergne l'a déchue des droits relatifs à l'aide Feader, ensemble la décision du 11 juillet 2014 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2° de confirmer l'attribution de l'aide Feader dans...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Entreprise B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2007. Par un jugement n° 1201546 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand fait droit à sa demande de réduction. Procédure...