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44 Nature et environnement. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mars 2013, sous le n° 13LY00784, présentée pour la commune de Crolles, prise en la personne de son maire en exercice ; La commune de Crolles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904338 du 28 janvier 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2009 déclarant d'utilité publique la construction d'une digue pare-éboulis du secteur de Fragnès ainsi que la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus d'annuler cet arrêté ; 2° de...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la société anonyme Talagrand, dont le siège est situé 140 rue Garibaldi à Lyon 69006, représentée par son dirigeant en exercice, M. C...B...; La SA Talagrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103811 du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2013 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le maire de la ville de...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. E...C...domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902139 en date du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de Saint Sixt a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. A...; 2° d'annuler le permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. et Mme F...G...domiciliés 26 rue l'Héritan à Mâcon 71000, M. A...C..., domicilié..., et Mme E...B..., domiciliée...; M. et MmeG..., M. C...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102696 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Mâcon a accordé à la société Avenia Promotions un permis de...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Crest-Voland Savoie, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805075 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 qui a annulé le titre exécutoire, d'un montant de 54 262,04 euros, qui a été émis le 11 septembre 2008 à l'encontre de M. D...pour avoir paiement de la participation qui a été imposée à ce dernier par le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2012, présentée pour M. Oussama , domicilié ... par Me Bornard ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0902106 - 0902386 du 3 janvier 2012 en tant que, statuant sur la demande de M. Guillaume B, il a annulé l'arrêté, en date du 27 octobre 2008, par lequel le maire de Saint-Genest-Lerp lui a accordé un permis de construire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2012 sous le n° 12LY01444, présentée pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire en exercice, par Me Bornand ; La commune de Chasse-sur-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0900171 du 5 avril 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 26 août 2008, par lequel son maire a refusé à la société Foncière du Sud la délivrance d'un permis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2012 sous le n° 12LY01549, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Trois Glaciers, représentée par son gérant en exercice, par Me Bornard ; La SCI Les Trois Glaciers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°0800239 du 18 avril 2012 qui, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Côtes, a annulé l'arrêté, en date du 20 septembre 2005, par lequel le maire de Bellentre...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE STATION AUTO LYON, dont le siège est 1 route nationale à Pusignan 69330 ; La SOCIETE STATION AUTO LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901796 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation à titre principal, de la société Rhônexpress et, à titre subsidiaire, du département du Rhône, à lui verser une somme de 683 498 euros en réparation du...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n° 11LY00501, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE JARDIN BIR HAKEIM , représenté par son syndic, la société Audras et Delaunois, dont le siège est sis 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, M. Jean-Marie B, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000 et M. Jean-Pierre A, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, par Me...