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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA02444
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société à responsabilité limitée SARL Aqualonde a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du troisième trimestre 2013 d'un montant de 20 000 euros. II. La SARL Aqualonde a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE02350
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Première procédure contentieuse devant la Cour : La société CECIAA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement accueilli sa demande en prononçant la décharge des rappels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, 20PA00257
...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferdinand a demandé au Tribunal administratif de Paris de " constater que la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement à hauteur de 88 858 euros a déjà été versée en décembre 2012 " et qu'elle " n'est plus redevable que des pénalités et intérêts de retard à hauteur de 7 211 euros ". Par un jugement n° 1716806/1-3 du 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, la SARL Ferdinand, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre ju, 12 septembre 2019, 19MA02676
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aqualonde a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du 3ème trimestre 2013 d'un montant de 20 000 euros et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1700606...
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503311 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2017, 15VE03887
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CECIAA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement accueilli sa demande en prononçant la décharge des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY03213
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public médico-social EPMS Les Ateliers du Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402712 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 avril 2016, 14PA04856
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GFLBI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 décembre 2015, 15PA00557
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Gicquel ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1304116/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 novembre 2015, 14VE00305
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE OPEN GRAPHIC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de sa créance, d'un montant de 9 401 euros, née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos le 30 juin 2003. Par une ordonnance n° 1306166 du 20 novembre 2013, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
