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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 14LY04009
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Napoléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune d'Eybens à lui verser la somme de 175 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal d'un permis de construire un bâtiment à usage de local artisanal avec entrepôt, garage et logement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY02936
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2011 par lequel le directeur de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole a arrêté à 524,10 heures son temps de travail en réseau souterrain d'égouts au titre de l'année 2010, ensemble la décision du 5 avril 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1103060 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY03636
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 18 novembre 2011 et 29 février 2012 par lesquels le maire de la commune de Claix a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif à M. D..., ainsi que le rejet en date du 2 février 2012 de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1201479 du 9 octobre 2014, le tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er juin 2011 par laquelle le maire de la commune de Bizonnes a rejeté son recours gracieux contre le refus de permis de construire qui lui a été opposé le 22 avril 2011. Par un jugement n° 1103936 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 mars 2014, présentée pour M. A...C...domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104494 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à lui verser : - les sommes de 16 537,51 euros et de 10 000 euros en indemnisation des préjudices financier et...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 mars 2014, présentée pour M. A...B...domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104496 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à lui verser : - les sommes de 15 828,83 euros et de 10 000 euros en indemnisation des préjudices financier et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305956 du tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande ; 4° de...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A...E..., domicilié..., M. et Mme C...E..., domiciliés au 68 route du Peuplier à Saint-Martin-d'Hères 38400, M. et Mme F...B..., domiciliés au Lot Charvinière à Saint-Ismier 38130, Mme D...E..., domiciliée..., M. G...E..., domicilié ...à Grenoble 38000 ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106771-1106810-1200803 du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la SAS Distribution Casino France, et pour l'Immobilière Groupe Casino, dont le siège est au 1, esplanade de France à St Etienne 42000 ; La SAS Distribution Casino France et l'Immobilière Groupe Casino demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106771-1106810-1200803 du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY02108
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la commune de Le Pin Isère, représentée par son maire ; La commune de Le Pin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901501 du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamnée à verser à la société Le Foyer de l'Isère une somme de 56 011 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des...
