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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAVANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1800628 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 15NT00434
...CAVANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 23 mars 2012 contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France. Par un jugement n° 1207285 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 février...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant ... et M. E...C..., agissant en tant qu'intervenant volontaire, demeurant ... par Me D...; MM. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100905 rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2010 par lequel le maire de Palavas-les-Flots a délivré à la SCI MIP un permis de construire ; 2° d'annuler ce permis de construire et de confirmer l'annulation du permis de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAVANNA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mars, 1er août et 22 octobre 2013, présentés pour Mme A...E...C...veuveD..., demeurant..., par Me B...; Mme E...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204590 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêt...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2011 sous le n° 11BX01026, présentée pour Mme Saadia X née Y, demeurant ..., par Me Cavanna ; Mme X née Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Saint Cyr au paiement, à titre principal, d'une somme de 156.007,84 euros à raison des salaires non versés, somme à parfaire, d'une somme de 18.700,41 euros à raison des congés payés, d'une...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2009 sous le n° 09MA1502, présentée pour Mme Cuihua A, demeurant au 2 Parc des Olivettes 19 impasse de Roux à Marseille 13004, par Me Cavanna, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802036 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès verbal dressé le 13 juillet 2007 par l'inspection...
...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01955, présentée par Me Cavanna, avocat, pour M. Ahmed X élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0104856 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois...
...CAVANNA...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00738 présentée par Me X..., avocat, pour la SARL PRESENCE AMBULANCES, dont le siège est ... ; La SARL PRESENCE AMBULANCES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984902 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré pour quinze jours son agrément pour les transports sanitaires terrestres ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault...
...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée par M. Y... X, élisant domicile ... et le mémoire complémentaire présenté par Me Jacques X... ; M. Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971076 en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge desdits droits et pénalités ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 francs au titre de...
...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001 sous le n° 01MA01816, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ... par Me CAVANNA, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2000 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...
