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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 04 décembre 2008, 08LY00818
...COUTAZ CLAUDE...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2008 sous le n° 08LY00818, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801959 en date du 28 mars 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 mars 2008, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Cherif X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0405350 et 0405351 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, à l'injonction audit préfet de lui délivrer une carte de résident d'un an assortie d'une autorisation de travail ou, dans l'hypothèse d'une annulation pour vice de forme, de réexaminer sa...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Sidney Pender X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701038 du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 5 février 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour M. M'Hamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402481-0402483, en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, respectivement, de la décision en date du 26 août 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et de la décision en date du 8 septembre 2003 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour M. Pedro X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503029 et 0505831, en date du 8 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 30 juin 2005 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre d'une part, au...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour M. Bachir X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403283 et n° 0403284 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et à l'injonction au ministre de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial si la décision est annulée pour un motif de fond, de prendre à nouveau une décision sur sa demande si la...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. Ghlamallah X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403722, 0403723 en date du 20 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, à l'injonction au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trente jours à compter du...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Abdelfatah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401495 et n° 0401496 en date du 5 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, à l'injonction au ministre de l'intérieur, si la décision est annulée pour un motif de fond, de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial pour que lui soit délivré un certificat de...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. Boubdellah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0400287 et 0400288 en date du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et de celle en date du 8 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
...COUTAZ CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Belma X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0401749, 0401750 en date du 27 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial et de celle en date du 29 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions...
