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54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes l'a suspendu de ses fonctions de veilleur de nuit au foyer " La Parenthèse " et celle du 1er juin 2016 par laquelle cette même autorité l'a affecté au foyer " La Palombière ", et de mettre à la charge du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes une somme de 2 500 euros au...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H..., en son nom propre, et M. A...H...et Mme F...B..., au nom de leurs fils Corentin et EwaldH..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de leur nom de famille I..." H... " en " Mc Mullin ". Par un jugement n° 1512052/7-1 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...

...DAGHERO-DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1209085 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, M. C... représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mai 2015 ; 2° d'annuler la décision du 25 juillet 2012 du...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant ... par Me F...B... ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1104552 rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler la décision en date du 19 septembre 2011 par laquelle le président de l'Université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité ; - de condamner l'Université de Nice Sophia-Antipolis...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 26 novembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03500, présentés pour Mme K...E..., demeurant..., M. O...I...demeurant..., Mme F...B...demeurant ...à Nice 06200, Mlle R... L...demeurant..., Mme N...C...demeurant..., Mme S...G...demeurant..., M. Q...M...demeurant ...demeurant..., par Me D... ; Mme E...et autres demandent à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour M. Philippe A demeurant ... par Me Daghero ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800088 du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 13 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 86 551 euros en réparation de son préjudice corporel ; 3° de...

54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour la SARL LA COLLE D'AZUR, dont le siège est ... et Mme Tamara B, élisant domicile ..., par Me Daghero ; la SARL LA COLLE D'AZUR et Mme Tamara B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 18 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04139, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003299 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 20 juillet 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Ramzi A, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de...

135-02-03-02-06-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Manifestations. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, sous le n° 09MA03414, présentée par l'association LES GAMELLES DU CŒUR, dont le siège social est 2, boulevard Tzarewitch à Nice 06000, la SOCIETE DE DEFENSE DES ANIMAUX dont le siège social est 38 bis, rue maréchal Joffre à Nice 06000, le COLLECTIF ANTI-CORRIDA, dont le siège social est 13, rue du Haut Four à Seillans 83440, et l'association ALLIANCE POUR LE RESPECT ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, dont le siège social est...

...DAGHERO...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03351, présentée pour M. Tarek Ben Belgacem A, demeurant ..., par Me Daghero, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700152 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invit...