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54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...DU PAVILLON ; DU PAVILLON ; CABINET PINTURIER POLACCI - DEGUITRE - MARGARIT ; TIRET BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vomm Impianti E Processi Spa, d'une part, et la société Helvetia Compagnia Svizzera d'Assicurazioni SA, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de récuser M. I... E..., expert désigné par ordonnance du président de cette juridiction n° 1609385 du 10 février 2017, et de désigner un nouvel...
17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; DEGUITRE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 2 mai 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui a demandé de restituer l'intégralité des remboursements qu'elle a perçus en subrogation des assurés sociaux, au titre des années 2013 et 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 15PA01695
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1410475/12 du 29 décembre 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA04324
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant ...à Paris 75013, par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408753/3-3 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 décembre 2014, 14PA00163
...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312056/3-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 13VE00535
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Longy-Deguitre, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202983 en date du 22 janvier 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2012 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...
...CABINET PINTURIER POLACCI - DEGUITRE - MARGARIT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinet Pinturier Polacci - Deguitre - Margarit ; M. B... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0808050 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au titre de l'année 2004 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 février 2013, 12PA01053
...LONGY DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me E...D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113156/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à titre subsidiaire, à l'annulation de cette obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 11VE01913
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fenel A, demeurant chez Mlle Volmar B ..., par Me Longy-Deguitre, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001535 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 novembre 2011, 11VE00298
335 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Wawé Yolande A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Longy-Deguitre, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005874 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée...
