Recherche de avec pour avocat DELAY dans la jurisprudence francophone
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé le 24 octobre 2014 au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 octobre 2014 du préfet de l'Ain : - lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, - portant assignation à résidence. Par un jugement n°1408150 du 27 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
66-11-001-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...DELAY...Vu 1 sous le n°10BX02220, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2010, présentée pour le POLE EMPLOI DU LIMOUSIN, demeurant Rive de Vienne, rue de la filature, BP 2 à Panazol 87 350, par Me Delay, avocat qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2010 ; - de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du directeur de l'agence Pole emploi d'Aubusson ; - Vu, 2 sous le n°10BX02247, la requête enregistrée le 30 août 2010, présentée pour le...
...DELAY...Vu la requête, enregistrée par le 9 février 2010, présentée pour Mme Siham A, de nationalité libanaise, domiciliée chez M. Mohamed B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906240, en date du 30 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain du 7 octobre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et portant désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...
...DELAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2009, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, représentée par le directeur régional de Lorraine, sis 6 bis rue de la Saône -BP 61130 à Laxou 54523, par Me Delay, avocat ; L'ANPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600503 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la SA Rogaray, d'une part, annulé la décision en date du 7 mars 2006 par laquelle l'ANPE Lorraine lui a refusé le bénéfice d'un contrat initiative emploi pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 19 janvier 2009, 06PA00276
...DELAY...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402570/1 du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision du 9 mars 2004 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi ANPE du Val-de-Marne a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 avril 1999 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° et d'ordonner son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 07LY02144
...EMMANUELLE DELAY...Vu l'ordonnance du 6 septembre 2007, par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens présentée par M. X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 9803362, 9803363 du 3 juillet 2002 et de l'arrêt de la Cour n° 02LY01975, 02LY01976 du 27 janvier 2004 ; Vu l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la Cour a rejeté la requête de la ville de Lyon tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 9803362, 9803363 du 3 juillet 2002...
...DELAY...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Delay ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803555 du 16 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Marseille a limité à 3 000 euros l'indemnisation de son préjudice ; 2° de condamner le centre de pneumologie et rééducation polyvalente de Roquefraiche à lui verser la somme de 43 295,52 euros au titre de son préjudice financier, 76 224,51 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, les intérêts étant eux mêmes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 04NT00579
...DELAY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour l'Agence nationale pour l'emploi ANPE, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198, représentée par son directeur général en exercice, par Me Delay ; l'ANPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-121 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur demande de M. Philippe X, annulé la décision en date du 21 novembre 2001 du délégué de l'ANPE du Loiret, confirmé la radiation de M. X de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 19 septembre 2001 et enjoint cette agence de lui verser...
...DELAY...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01250, présentée par Me Delay, avocat, pour la société FRANCE TELECOM dont le siège social est 6 place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1304 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il lui enjoint de produire un certain nombre de documents ; 2° de rejeter la demande de communication de documents ; 3° de condamner M. Jean X à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article...
60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...DELAY...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la COMMUNE DE...
