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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures : - de mettre fin à l'illégalité de la rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018 et de retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 71 053,47 euros en réparation de son préjudice financier, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 18 405 euros du fait de l'absence de versement d'indemnité de départ...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 146 800 euros, ou au minimum 51 800 euros, au titre de son déficit fonctionnel permanent, 6 231,66 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne, 20 000 euros pour le pretium doloris, 4 000 euros pour le préjudice esthétique de 2 %, 2 000 euros au titre du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; Par un jugement n° 2102030 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...

17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a informé de la transmission de sa demande de rente d'accident de travail au bureau des pensions et allocations d'invalidité de Draguignan. Par une ordonnance n° 2000983 du 29 mai 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...

...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise relative aux accidents de travail et de service dont il a été victime durant sa carrière. Par une ordonnance n° 1904260 du 3 janvier 2020, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2020 ; 2° statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 26 juin, 17 juillet, 10 décembre 2014 et le 15 août 2015 pour des montants respectivement de 325,82 euros, de 697,37 euros, de 36 euros et de 1 509,17 euros. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801947 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Montpellier l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au 30 novembre 2014 ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de cette collectivité a rejeté ses demandes des 9 octobre et 17 novembre 2014 d'être nommée stagiaire de la fonction publique territoriale ; - d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de réexaminer sa situation...

...DELORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 décembre 2005, présentée pour Mlle Jeanne X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par la SCP Delort et associé, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005593 et n° 0005349 du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orsay à réparer les conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles elle est née, le 31 octobre 1979 ; 2° de condamner le centre hospitalier...