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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 18NC03518 le 24 décembre 2018, la société Nouvelle Ciné Vox, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi du 21 septembre 2018 rejetant le recours formé par cette société contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique CDACi du Bas-Rhin du 6 avril 2018 autorisant la société MK2 Villette...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 9 juin 2017 et le 15 décembre 2018, la société anonyme SA Darcy Palace, représentée par MaîtreA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la société par actions simplifiée SAS Les 1001 Nuits l'autorisation de créer un établissement de spectacles...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 9 juin 2017 et le 15 décembre 2018, la société anonyme SA Darcy Palace, représentée par MaîtreA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la société par actions simplifiée SAS Savoy Cinéma l'autorisation de créer un établissement de spectacles...

...DIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 30 juillet 2015 pris par le maire de Tremblay-Les-Villages au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération envisagée de construction d'une maison d'habitation, sur un terrain cadastré 0-ZP-71 et 0-ZP-68, situé au lieu-dit " Neuville-La-Mare ". Par un jugement n° 1503183 du 4 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 1er juin 2017, M. et Mme C...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 72/74 rue Léon Frot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2014 procédant à l'extension du droit de préemption urbain renforcé à 257 adresses, ensemble la décision du 19 avril 2015 du maire de Paris rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 1510323...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier et le 16 septembre 2016, la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE GESTION CYRANO et la société ROXANE, représentées par Me Diot, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, statuant en matière cinématographique, a accordé aux SCI Hoche et Le Chesnay Pierre 2 l'autorisation préalable requise en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIOT...Vu la procédure suivante : L'association Cinévallées, la SARL Chamonix Spectacle et la Maison des Jeunes et de la Culture MJC de La-Roche-sur-Foron ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 18 mars 2014 autorisant la SAS Ciné Mont-Blanc à étendre de deux salles et cent quatre-vingt dix-huit places l'établissement de spectacles cinématographiques situé 561...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2013, présentée pour la Sarl Foncière de la Plaine dont le siège social est 7 rue Saint-Louis BP 159 à Saint-Pierre-de-la-Réunion 97454, représentée par son gérant en exercice, par Me Diot, avocat ; La société Foncière de la Plaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1200055 - 1200056 - 1200057 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de MmesC..., B...etA..., l'arrêté du...

...DIOT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SARL " Le clos de la fontaine ", dont le siège est situé au 1 terrasse Bellini, TAS 48200 à La Défense 92919, par Me A... ; la SARL " Le clos de la fontaine " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806641/4 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 4 mars 2008 du maire de la Ferté-sous-Jouarre délivrant à la SARL " Le clos de la fontaine " une autorisation de lotir en vue de la création d'un lotissement de 54 lots à bâtir sur un terrain sis au lieu-dit " Les Picherettes " ; 2° de rejeter la...