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| 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCP DOMERCQ LHOMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité CRS lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à l'administration de retirer l'inscription de cette sanction de son dossier, sous astreinte. Par un jugement n° 1500868 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP ARNAUD DOMERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part la condamnation solidaire de la société TLR architecture, de M. F...E..., de M. D...C...et de la Société Egis Bâtiments du Sud-Ouest à lui verser la somme de 48 699,14 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des désordres subis par les réseaux d'eaux pluviales du lycée Albert Camus à Mourenx, d'autre part, la...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DOMERCQ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2012, présentée pour MM. K..., H..., B..., C...et E...J...et A...I..., F...et G...J...demeurant..., par Me E... ; Les consorts J...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001310 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des centres hospitaliers de Tarbes-Vic-en-Bigorre et de...
...DOMERCQ...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX00256, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ASA DE L'AULOUZE, dont le siège est Labastide Cezeracq 64170, par la scp Domercq ; L'ASA DE L'AULOUZE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine CARA à lui verser la somme de 18 105,79 euros au titre des frais exposés, en réparation du réseau d'irrigation ; 2° de condamner la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et la sociét...
...DOMERCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010 sous le n° 10BX00370, présentée pour la COMMUNE D'URRUGNE représentée par son maire, par Me Dabadie, avocat ; La COMMUNE D'URRUGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701053 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 12.363,20 euros à la société BM Chimie en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident survenu le 17 mars 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société BM Chimie devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la sociét...
...DOMERCQ...Vu, I, sous le n° 08BX00381, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2008 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour le 29 février 2008, présentés pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant l'arrêté en date du 24 octobre 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de la commune d'Assat en tant seulement qu'il classe en zone orange la partie de la parcelle cadastrée ZD...
...DOMERCQ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour Mme Eliane X demeurant ..., par la SCP Druais-Michel-Lahalle-Barbier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601542 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Luz Saint-Sauveur soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 5 octobre 2005 dans l'établissement thermal de cette commune, à la désignation d'un expert en vue de déterminer l'étendue de son préjudice corporel et à la condamnation de la commune à lui verser une provision de 5 000 euros...
...DOMERCQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE PLAFONDS MODERNES, dont le siège social est Parc d'activités Clément Ader à Bordes-Assat 64510, représentée par son gérant en exercice, par Me Casadebaig, avocat ; La SOCIETE PLAFONDS MODERNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la région Aquitaine une somme de 31 299,16 € en règlement du marché relatif à la réhabilitation du gymnase du lycée Louis Barthou à Pau ; 2° de condamner la région...
...SCP DOMERCQ PAULIAN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01873, présentée par la SCP Domercq-Paulian, pour M. Xavier Y, demeurant ..., M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201772 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 27 septembre 2002 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, d'une part, refusé à M. Z l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée B n°392 d'une superficie de 2ha85a située sur la commune de Bruges, d'autre part, l'a autorisé à exploiter ladite parcelle; 2° de mettre à la...
...DOMERCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003 sous le n° 03BX01594 présentée pour M. Pierre X demeurant ... par Maître Arnaud Domercq, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 11 décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Juillan a confirmé le transfert de parcelles communales ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Juillan à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
