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NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Lotissement - Vente - Installation commerciale - Prohibition - Dérogation -... ...Demandeur AV. MM. Boulloche, de Chaisemartin, Calon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS LE 11 JANVIER 1965, LE LOT N° 65 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, SUR LEQUEL ILS EXPLOITENT UN MOTEL, ONT, SUIVANT ACTE DU NOTAIRE BOYER DU 8 JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - CLAUSE STATUTAIRE EXIGEANT L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - AGREMENT - PREUVE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 JANVIER 1974 D'AVOIR DECLARE REGULIERE ET VALABLE LA CESSION PAR MAURICE X... A BABEAUD DE L'ACTION NOMINATIVE N° 780 DE LA SOCIETE ANONYME GENERALE DU GRANIT, REALISEE LE 30 OCTOBRE 1970, AINSI QUE LA DESIGNATION EN DATE DU MEME JOUR DE BABEAUD AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PUIS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITION D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION. * MINES -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DES OUVRAGES EDIFIES PAR LA SOCIETE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PREFET...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE DANS UNE CAUSE OU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE - OMISSION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CELLE-CI EST, SAUF DISPOSITIONS...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE - PREUVE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CHABROL RECUT DE SON X... VIDAL, LE 16 FEVRIER 1962, UNE SOMME D'ARGENT EN VUE D'UN "PRET A REALISER" ; QUE, LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE SUIVANT, VIDAL RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME A CHABROL ET AUSSI A LA CAISSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNALE A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT A SIMON ET A Y... ADAM, DE NE FAIRE MENTION NI DE LA CLOTURE, NI DE LA SIGNATURE, NI DE LA TRANSMISSION, PAR LE MAIRE, DU DOSSIER DE L'ENQUETE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ET, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, LE 27 MARS 1973, STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITS DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - BENEFICIAIRE DU DROIT... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER LA SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE SON... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E..., C... DE BIENS, ONT, EN 1956 , SOUSCRIT EN LEURS DEUX NOMS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE DUVAL-CONTENT QU'ILS ONT VENDUES EN FEVRIER 1963 ET DONT LE PRIX A SERVI A REGLER CELUI D'AUTRES PARTS SOCIALES ACQUISES EN SON SEUL NOM PAR D... ; QUE D... ETANT DECEDE EN NOVEMBRE 1963, SES HERITIERS ONT...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - SIGNIFICATION PREALABLE DE L'ARRET DE CASSATION - JURIDICTION SAISIE PAR LE DEFENDEUR -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738,ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA, HORMIS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT, ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A L'AVOCAT QUI AURA OCCUPE POUR ELLE EN L'INSTANCE JUGEE PAR CET ARRET, QUAND MEME IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LADITE...