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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE OCCUPE PRINCIPALEMENT COMME JARDINIER. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1954; ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES EN PRINCIPE SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE PAR DEROGATION, SELON L'ARRETE SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - DEFINITION - DIRECTION OPPOSEE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. L'ARRETE DU 14... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF MAL FONDEE A INTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DE DEMENAGEMENTS A SES SALARIES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAYEMENT DE L'IMPOT - AUTEUR PRINCIPAL. LE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 4 JUILLET 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1741...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - VICTIME VIVANT AVEC SES... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE Y... JEAN, DONT LE X... Y... PAUL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE CONDITIONNANT L'OCTROI DE CETTE RENTE DOIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PRODUCTION - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - COTISATION - CONTRIBUTION OUVRIERE. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS TRADUISAIENT SON INTENTION DE FAIRE RECONNAITRE PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE L'EXISTENCE D'UN...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - ACTION CONTRE LE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TROPICA SERVICE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES REDEVANCES QUE X... DEVAIT ORIGINAIREMENT AUX EPOUX Y... ET DONT LA CREANCE AVAIT ETE CEDEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROPICA, LAQUELLE L'AURAIT A SON TOUR TRANSMISE A LA SOCIETE TROPICA SERVICE, AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME CESSION ETAIT INOPPOSABLE AU DEBITEUR CEDE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - REPONSE NECESSAIRE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TROIS JUGEMENTS RENDUS LE 17 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, PRESCRITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1971, ONT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES RESPECTIVEMENT A Y..., A LA DAME Y... ET A LEUR FILS EN REPARATION DES BLESSURES QUI LEUR AVAIENT ETE CAUSEES PAR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - OMISSION DE S'ASSURER DE LA POSSIBILITE DE LE FAIRE SANS... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT, PREALABLEMENT, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - IMMEUBLE - REMISE EN ETAT -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE, Défenseur DE, SEGOGNE, NICOLAS, BOULLOCHE...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UN DES BATTANTS DU PORTAIL D'ENTREE DES ETABLISSEMENTS STABILA S'ETANT RABATTU BRUTALEMENT VERS LA RUE, SOUS L'EFFET D'UN COUP DE VENT, LE PIETON Y... FUT RENVERSE SUR LE TROTTOIR ET BLESSE ; QUE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES...