Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. RYZIGER dans la jurisprudence francophone

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions ne reprenant pas un moyen soulevé dans l'assignation - Effet. *... ...Demandeur AV. MM. Ryziger, Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEMAIRE, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE SIGA GARAGE PEUGEOT DE CHARLEVILLE-MEZIERES UNE AUTOMOBILE D'OCCASION DE MARQUE MATRA, AU PRIX DE 14 900 FRANCS, LE 5 JUIN 1970, A DEMANDE, APRES EXPERTISE, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU...

ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CANDIDATS - ELIGIBILITE - CONDITIONS - APPARTENANCE... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, DANS LE TROISIEME COLLEGE, DE FROMENTIN, DIRECTEUR SALARIE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET MANDATAIRE DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT PU LUI DONNER MANDAT POUR EXERCER SON DROIT D'ELECTEUR, FROMENTIN, QUI ETAIT...

1 GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES MEMBRES -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE DESISTEMENT PARTIEL : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1974, M RYZIGER, AVOCAT DE MARTINEAU, A DECLARE SE...

1 EAUX - CANAL - PROPRIETE - CANAL DE DECHARGE D'UN MOULIN - RIVIERE NON DOMANIALE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRESOMPTION LEGALE -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS F..., EXPLOITANTS D'HERBAGES RIVERAINS DU Y... DE DECHARGE DU D... D'HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE, LA DETERIORATION DE LA BERGE NORD DE CE Y..., DAME B..., PROPRIETAIRE DU D..., A ASSIGNE LESDITS CONSORTS E... FAIRE JUGER QU'ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU Y... DE DECHARGE ET DE SES FRANCS BORDS, ET POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION DE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU DECES D'ANTOINE X... ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'UN DES ENFANTS DU DEFUNT, ANDRE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA VERCHERE A ESCOUTOUX, EN EXCLUANT DE CETTE ATTRIBUTION, LE MANOIR DE LA VERCHERE ET DES PARTIES COMMUNES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

REFERES - URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE. L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS A VERSAILLES, A CONFIE LE 15 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE SEGIM LA MISSION DE REALISER SUR CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE 30 OCTOBRE 1972, APRES DIVERS ECHANGES DE LETTRES, UNE NOUVELLE SOCIETE TRIANON CONSTITUEE ENTRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT DISTINCT A USAGE D'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1948, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CANAVELLI A CHARGE DURU DE CONSTRUIRE LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE SELON UN DEVIS DE 85 000 FRANCS ; QU'IL LUI A FAIT DES VERSEMENTS ET QU'IL A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE, PRETENDANT QUE DURU AVAIT COMMIS DES MALFACONS ET N'AVAIT PAS ACHEVE LES TRAVAUX, IL A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT ; QUE CELUI-CI A DEPOSE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EPREUVES, COURSES COMPETITION OU ESSAIS - EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AU COPILOTE -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BRASSEUR PARTICIPAIT EN QUALITE DE CONCURRENT A UN RALLYE AUTOMOBILE ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB DES ARDENNES ACA LORSQUE SA VOITURE HEURTA UN ARBRE ; QUE X..., LE COPILOTE, A ETE TUE AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE BRASSEUR, QUI N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ASSURANCE POUR SON COEQUIPIER, AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES CONSORTS...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC LE TRANSPORTEUR -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE UPA, DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE ITALIENNE DE NAVIGAZIONE ALGA, A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA SOMME DE 261 389,61 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE LA PERTE PAR INCENDIE DE MARCHANDISES DEBARQUEES DU X... AMALIA...