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ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive - Référés - Autorité au principal non. * CHOSE JUGEE - Référé - Autorité au... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de conciliation - Décision provisoire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE D'UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT ALLOUE A CHEVALME, COMPOSITEUR TYPOGRAPHE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE AU BUREAU D'ETRE SORTI DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Détenu en semi-liberté - Passage... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A SIX HEURES SON LIEU DE DETENTION, IL SE DIRIGEAIT A MOTOCYCLETTE COMME CHAQUE MATIN VERS SON DOMICILE HABITUEL AFIN D'Y VOIR SA FEMME ET SES ENFANTS ET DE PRENDRE UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A SEPT...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Licenciement - Preuve - Modification des conditions de travail - Grand... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 23A, 29B, DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 15 AVRIL 1959, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Dessinateur de jeux. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTANT, QUI REALISAIT A SON DOMICILE DES JEUX DE DESSINS POUR LA SOCIETE MESSAGERIE CENTRALE DU LIVRE MCL QUI EDITAIT LA REVUE SPAR MAGAZINE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE...

1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Vice du consentement - Erreur sur les qualités substantielles de l'arbitre - Avocat de l'une... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE METAL PROFIL A CONCLU AVEC LA SOCIETE INTERCRAFT DEUX CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES DIFFERENDS, DECOULANT DE LEUR APPLICATION, SERAIENT TRANCHES SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, PAR UN...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DESIRANT UTILISER UNE CHEMINEE POUR INSTALLER LE CHAUFFAGE DANS L'APPARTEMENT QU'ILS VENAIENT D'ACHETER DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET S'APERCEVANT QUE CETTE CHEMINEE ETAIT OBSTRUEE, LES EPOUX Z..., APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LES EPOUX A..., B... DE L'APPARTEMENT SIS AU-DESSUS DU LEUR, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE L'OBTURATION ET...

1 BAIL EN GENERAL - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1966, GUERIN A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE Z... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 JUIN 1970, DAME Z... A SOUS-LOUE SON MAGASIN A DAME VEUVE Y... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, AVEC FACULTE DE RESILIATION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. Par... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE DAME Y... A EN 1966 FAIT DONATION A SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée et dubitative et par voie d'insinuation.... ...Demandeur AV. M. Pradon...LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE VINEUIL-SAINT-FIRMIN QUE A... EST DECEDE LE 2 JANVIER 1977 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVENU ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE A... EN CE QUI TOUCHE L'ACTION PUBLIQUE ; SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE...