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...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-9382 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2010, confirmée le 10 novembre 2010 sur recours gracieux, rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la décision contestée ; elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une dénaturation des faits et...

...SCM EVENO HAJJI HENRY LARIDON...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007782 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., la décision du 23 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que...

...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. E... D..., demeurant au...,. 11 Bât 26 à Villiers le Bel 95400, par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101071 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que de celle du 26 octobre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...

...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905863 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire, en tant que cette décision concerne le droit de conduire les véhicules de la catégorie B ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de prendre...

...EVENO...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-7395 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A, sa décision du 30 juin 2010 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes...

...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-01165 en date du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de MM. Claude et Gabriel A tendant à l'annulation de la décision des 22 et 23 octobre 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur le...

...EVENO...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. Hamza X demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2877 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...EVENO...Vu, I, sous le n° 11NT00287, la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE D'ABBARETZ, représentée par son maire, par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE D'ABBARETZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2325 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. François Y, l'arrêté du 12 février 2008 de son maire délivrant à M. Gildas X un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Nantes ; 3...

...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Mariam Z épouse Y, demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6268 du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...EVENO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la société ARRIVE, dont le siège est rue du Stade à Saint-Fulgent 85250, par Me Eveno, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 075580 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000...