Recherche de avec pour avocat GARLATTI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2010, 09NT02547
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SAS GATINE VIANDES, dont le siège est situé ZI La Bougeoire à La Guerche-de-Bretagne 35130, par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; la SAS GATINE VIANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3136 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 et d'autre part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 décembre 2007, 06NT00477
...GARLATTI...Vu I, sous le numéro 06NT00477, la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la SA FLEURY MICHON, qui a son siège à Pouzauges 85700, par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; la SA FLEURY MICHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1946 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de l'année 1997 à concurrence de 478 402 F et au titre de l'année 1998 à concurrence de 791 821 F ; 2° de lui accorder la restitution demandée...
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SA EURO VIDEO INTERNATIONAL, dont le siège est 14, Bd Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; La SA EURO VIDEO INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103143 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SA EURO VIDEO INTERNATIONAL, dont le siège est 14, Bd Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; La SA EURO VIDEO INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0103144 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA03185
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Garlatti ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015109/1-1 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………….……. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 décembre 2006, 04NT01428
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 004448 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1993 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 29 juin 2006, 04NT01369
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2004, présentée pour la société anonyme FLEURY MICHON venant aux droits de la société FLEURY MICHON CHARCUTERIE, dont le siège est à Pouzauges 85700, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme FLEURY MICHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005416 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il était assorti ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 01LY01845
...GARLATTI ; GARLATTI ; GARLATTI...Vu, I, sous le n° 01LY001845, la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la SA TORNIER, dont le siège est situé rue du doyen Gosse à Saint Ismier 38330, par la société Delagarde, avocat au barreau de Paris ; La SA TORNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 en tant qu'il rejette une partie des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995, de la contribution sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 02 mai 2006, 04NT01427
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-4449 et 02-0007 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et, d'autre part, à la restitution de la fraction de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 02 mai 2006, 04NT01511
...GARLATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0-28 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en restitution de l'imposition de la partie de la plus-value qu'ils ont acquittée au titre de l'année 1995 et qui n'a pas fait l'objet du dégrèvement prononcé le 10 février 2000 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
