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66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...GERMANY...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2013 présentée pour M. A...C...demeurant ...par Me D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200316, 1200435 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de Martinique a autorisé son licenciement, ainsi que des décisions implicite et expresse du 20 février 2012 par lesquelles le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme D..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300126 du 17 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France, après avoir annulé la mesure portant assignation à résidence, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 mars 2013 par lesquels le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 06 mai 2013, 12BX01249
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERMANY...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 mai 2012, et régularisée par courrier le 21 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200334 du 17 avril 2012 par lequel le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de la Martinique lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, et la décision prise le même jour ayant fixé Haïti...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...GERMANY...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2011 présentée pour Mme Eliane X, demeurant au ..., par Me Germany ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000551 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury, matérialisée sur son relevé de note daté du 30 juin 2010, l'ajournant au concours de recrutement des professeurs des écoles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...GERMANY...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 11 mai 2012 et régularisée par courrier le 21 mai 2012 présentée pour Mme Marcilène X demeurant chez M. Y ..., par Me Germany ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200182 en date du 10 avril 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 17 janvier 2012, par lequel le préfet de la région Martinique lui a enjoint de quitter le territoire français...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour Mme Claudette X, demeurant chez M. Gabriel Y ... par Me Monotuka ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100983-1101034 du 23 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2011, par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et de la décision du 23 septembre 2011 du même préfet fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GERMANY...Vu la requête enregistrée le 21 février 2012 présentée pour Mme Shella X, demeurant ... par Me Germany, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101035 du 11 janvier 2012 du président du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2011 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Fouad A alias B, demeurant au centre de rétention à Le Lamentin 97232, par Me Germany ; M. Fouad A alias B, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000394 en date du 19 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet de la région Martinique a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010 sous le n° 10BX02205, présentée pour M. Louider X demeurant ..., par Me Germany, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000507 en date du 2 août 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2010 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière et à l'annulation de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision attaqués...
...SELARL GERMANY CONSEIL et DÉFENSE...Vu, la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour Mme Yescibell Carolina X chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, son avocat, par la SELARL Germany Conseil et Défense ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901280 du 28 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2009 par lequel le préfet de la région Martinique a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination...
