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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 16 janvier 2025, 24MA02903
135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...GROSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé aux époux C... un permis de construire pour la construction d'une maison à usage d'habitation...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...GROSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF à lui payer la somme de 42 594 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime rue Breteuil à Marseille. Par un jugement n° 1400007 du 18 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GROSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1408202 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...GROSSO...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004655 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune de Pézenas ; 2° de faire droit à leur...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GROSSO...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. José , demeurant ... 13240, par Me Grosso ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706120, en date du 22 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Grand port maritime de Marseille soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son accident du 12 septembre 2001 et condamné, à ce titre, à lui verser la somme totale de...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 67-02 Travaux publics.... ...GROSSO...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. B A, demeurant au ..., par Me Grosso ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308911 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'association syndicale autorisée du canal de Gap soit condamnée à déplacer une borne d'alimentation en eau, à refaire le remblai de terrain autour de sa parcelle, à réparer les pertes de récolte qu'il a...
...GROSSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 novembre 2006, sous le n° 06MA03319, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par Me Grosso, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060957 et n° 0502794 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du président du...
...GROSSO...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00029, présentée par Me Grosso, avocat pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 040773 du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande concernant la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de trois points de son permis de conduire ; 2/ d'annuler la décision ministérielle du 27 septembre 2004 ; Vu les autres...
