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...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000683 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Hatchi, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2000690 du 24 juin 2021, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000169 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2021 et 8 novembre 2021, M. A... B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000010 du 13 juillet 2020, le tribunal a rejeté sa...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Immo Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Capesterre-Belle-Eau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800768 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 24 février 2015 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a placé en congé de longue maladie à demi-traitement du 12 décembre 2012 au 11 juin 2013, d'autre part, d'annuler la décision du mois de février 2015 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a procédé à des rappels de traitements indûment perçus pour les périodes de décembre...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1700413 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 1601278 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer le titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HATCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 20 janvier 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours jours. Par un jugement n° 1500198 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015, MmeC..., représenté par Me B..., demande...