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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation du marché conclut le 29 juin 2016 avec la société Compoeco, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 118 000,63 euros correspondant au remplacement de l'intégralité du matériel défectueux et des honoraires de l'expert judiciaire. Par jugement...

...HEINRICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1706465 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...HEINRICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Fernando Puatto a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2010 au 28 février 2013. Par un jugement n° 1505250 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit l'Eslinard. Par un jugement n° 1405358 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que l'Université Joseph Fourier soit condamnée à lui verser la somme de 2 165 049,49 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par le jugement n° 1304650 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

...HEINRICH...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2018 présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Fernando Puatto, par Me A... ; L'EURL Fernando Puatto demande au juge des référés de la cour administrative de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1505250-3 du 21 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui...

...HEINRICH...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2017, présentée pour l'EURL Fernando Puatto, par Me A.... L'EURL Fernando Puatto demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes visés par le jugement n° 1505250 du 21 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux sur le bien-fondé des impositions contestées est remplie...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant que les parcelles cadastrées section AT n° 33 et 34 lui appartenant sont classées en zone A. Par un jugement n° 1307005 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de...

06-05 Alsace-Moselle. Fonctionnaires du cadre local. 36-07-12 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...HEINRICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La paroisse Saint-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. C...B..., ancien président du conseil presbytéral, à lui verser la somme de 27 879,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2013 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 avril 2014, en réparation du préjudice qu'elle a subi alors que l'intéressé présidait le conseil...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Yves MEUNIER- - CARRUS VINCENT, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801983 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la parcelle AI75 ; 2...